Amendement N° 575C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Chanteguet, M. Plisson, M. Goua, Mme Batho, M. Potier, M. Noguès, M. Bardy, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Gaillard, Mme Tallard, M. Arnaud Leroy, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Errante, M. Sauvan, M. Boudié, Mme Françoise Dubois, M. Bies, M. Bricout, M. Capet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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