Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Chanteguet, M. Plisson, M. Goua, Mme Batho, M. Potier, Mme Buis, M. Bouillon, Mme Beaubatie, M. Bardy, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Alaux, M. Sauvan, Mme Quéré, Mme Tallard, M. Arnaud Leroy, M. Cottel, M. Noguès, M. Boudié, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Bricout, M. Bies.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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