Amendement N° 574C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Chanteguet, M. Plisson, M. Goua, Mme Batho, M. Potier, M. Noguès, Mme Buis, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Arnaud Leroy, Mme Reynaud, Mme Gaillard, Mme Tallard, M. Bardy, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Errante, M. Boudié, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Bricout, M. Bies.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.