Transition énergétique
(Motion de rejet préalable)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les plans de développement des collectivités comme des acteurs privés doivent présenter une étude d'impact technique et économique sur le système électrique, tant en termes de consommation que de puissance appelée, et sur les adaptations et renforcements éventuellement nécessaires du réseau élect...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation énergétique finale de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l'objectif de réduction des émissions de gaz à eff...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'État porte une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est l'opportunité de mettre en cohérence les ambition...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier qu...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et les risques industriels majeurs » Exposé sommaire : Le choix du mix énergétique peut faire peser des risques différents sur la société, l'économie et les écosystèmes. La lutte contre le dérèglement climatique est en effet prioritaire car ses effets s'accélèrent et les conséquences de l'inaction sont i...

A l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « finale » insérer les mots : « d'au moins 35 % en 2030 et » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 est parfaitement clair : il correspond à un objectif en valeur absolue d'une consommation énergétiqu...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone » Exposé sommaire : La réduction de consommation énergétique finales des énergies fossiles a entre autres pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Alors que les projections du volume 4 du rap...

A l'alinéa 22, après le mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance de 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner que cet objectif de 3...

A l'alinéa 2, après le mot : « tertiaires » insérer les mots : « , les biens de consommation ». Exposé sommaire : Accroître l'efficacité énergétique des produits et appareils consommateurs d'énergie est une condition essentielle à l'atteinte des objectifs d'économie d'énergie fixés par le présent projet de loi, qui ne contient pour l'insta...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en ressources », les mots : « , en ressources et en carbone ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, il paraît indispensable de préciser les objectifs économiques et industriels de la transition énergétique de la Fr...

Substituer aux deux dernières phrase de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergieau maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques,et d'assurer son approvisionnement par le déploiement d'énergies renouvelables local...

A l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « serre », insérer les mots : « au minimum » Exposé sommaire : Les changements climatiques montrent déjà leurs premiers effets, notamment en termes de hausse de la température moyenne mondiale : - La Terre s'est réchauffée de 0,85°C depuis l'époque préindustrielle, - La première décenn...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Exprimer l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles en énergie finale ne permet pas de prendre en compte l'utilisation indirecte de ces combustibles, notamment par le secteur énergétique lui-même pour la production d'électricité (g...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le prix de l'énergie est un élément de la compétitivité de notre économie. Mais il est indissociable de la notion de quantité d'énergie consommée. C'est bien la facture énergétique, et donc son coût – compris comme prix multiplié par quantité – qui doit être m...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fins », insérer les mots : « l'efficacité énergétique, » Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif énoncé par la loi d'une réduction de 50% de la consommation finale d'énergie, il apparait nécessaire que l'efficacité énergétique soit un objectif associé aux politiques publiques en ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - donner aux citoyens et aux acteurs économiques les moyens de maîtriser leur consommation ; » Exposé sommaire : La transition énergétique ne pourra se faire sans une réelle stratégie de maîtrise de la consommation. Le texte comporte d'ailleurs un objectif de réduction de la consommation énergé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et réduit la dépendance aux importations » Exposé sommaire : Le déficit de la balance commerciale française est devenu un des handicaps majeurs de la compétitivité économique. Celui-ci se trouve directement affecté par la facture énergétique. Ce sont près de 70 milliards d'euros par an qui sont ainsi dép...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, et en priorité ceux occupés par des ménages modestes. » Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « finale brute d'énergie » les mots : « énergétique finale ». Exposé sommaire : Cette expression de « consommation finale brute d'énergie » n'est utilisée qu'à ce seul endroit du texte, alors qu'est employé dans le reste du texte l'expression de « consommation énergétique finale ». Afin d'assurer la coh...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes....