Transition énergétique
(Article 55)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « catégories » les mots : « conditions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'il peut être dérogé à la règle instituée par l'article 23bis d'un délai maximal de raccordement des énergies renouvelables de 18 mois. Or si cette dérogation peut s'entendre, c'est essentiellement en raison des ca...

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « revenus, ainsi que sur les produits ou travaux garantissant une amélioration de l'efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique. » Exposé sommaire : Cette rédaction de la fin de l'alinéa 16 vise à préciser que les compensations de l'élargissement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Une journée nationale de collecte des déchets plastiques est instituée chaque année. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fédérer les initiatives locales de ramassage et de collecte des déchets plastiques autour d'une journée d'action nationale commune. L'ampleur de la masse de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un état des lieux de la consommation des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements, est réalisé et rendu public un an après la publication de la présente loi,...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnables » les mots : « de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustib...

À la première phrase de l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », insérer les mots : « de 10 % ». Exposé sommaire : Il convient de fixer un objectif réaliste et chiffré – 10 % – de réduction de déchets d'activité économiques à défaut de quoi cette volonté, pourtant inscrite dans la loi, ne restera qu'au stade d'une d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le I du même article, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces objectifs, établis après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, sont fixés en cohérence avec les conclusions de cette étude. » Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans causer la moindre émissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le développement des filières de production d'électricité renouvelable, le cadre réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l'issue du contrat d'achat, du bénéfice ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut retirer » le mot : « retire ». Exposé sommaire : L'article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l'engagement desdites entreprises d'adopter un plan d'efficacité ...

À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « de représentants des gestionnaires de réseaux mentionnés au 2° de l'article L. 111‑52 ». Exposé sommaire : L'article 42 institue le comité du système de distribution publique d'électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l'aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les règles issues du Grenelle de l'Environnement actuellement en vigueur pour limiter les nuisances liées au bruit des éoliennes permettent de prendre en compte des critères variés. La distance n'est qu'un de ces critères. En impactant 90 % des parcs éoliens en développement, dont une majorité serait ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que de pistes cyclables en site propre, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir l'opportunité de mettre en place des pistes cyclables, en site propre, lors de la réalisation d'opérations de construction, définies aux alinéas onze à quatorze du prés...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces...

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d'obtenir des informations complémentaires de la part de l'exploitant s'il estime que le plan stratégique est insuffisant. Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l'exploitant de transmett...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIsexies. – Les plans climat énergie territoriaux existants à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat air énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement dans sa rédaction iss...

Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots : « À compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 124‑1 du code de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement et le lancement des travaux préparatoires au chèque énergie sans attendre la publication du décret d'application, disposition tr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un organisme habilité par l'État » les mots : « l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'organisme habilité mentionné au deu...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « aux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.