Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 30)

I. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par lemontant : « 44,19 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser la contribution des poinds lourds a...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies‑0 A ainsi rédigé : « Art. 266quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, considéré comme un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État pr...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 6,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B ...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 5,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B ...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,63 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « ii bis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis aui etiiont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, pa...

À la soixantième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence. Le GPL est un carbur...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  201720182019 6,898,7910,69 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,0213,9215,82 64,3066,268,1 Exemption 41,8943,7945,69 65,0765,9766,87 68,3469,2470,14 ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrep...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l'exonération ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l'exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 3...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, substituer aux mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis », les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de sto...

À l'alinéa 3, à la soixantième ligne du tableau B, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence. Le GPL est un car...

I. – Compléter l'article 1382 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur la possibilité d'introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en cohérence avec  l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'u...

I. – Compléter l'article 1451 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. – Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s'entend par installation, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'ét...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, publient des informations sur leurs implantations, inclu...

I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 46,19 ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser le niveau décidé en loi de financ...