Économie bleue
(Après l'article 18)

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis - Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux de...

L'article L. 432‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s'assurer qu'aucun effluent ni qu'aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d'espèce qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende...

L'article L. 932‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l'objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l'étiquetage des huîtres vendues au dét...

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire l...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : L'obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire. Il convient d'étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.

Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3 - À compter de la promulgation de la loi n°       du        relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. Elles sont également interdites à prox...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 332‑3 du code de l'environnement prévoit que « les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves natu...

Compléter cet article par des deux alinéas suivants : II. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112-13 - L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit obligatoirement faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les pro...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis - Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installations de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V.bis - Après les mots : « issue d'une », la fin du premier alinéa de l'article L. 923‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « procédure de participation du public selon l'article L. 120‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 923‑1 du code rural et ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V.bis - Au deuxième alinéa de l'article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « des représentants d'associations de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime pr...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur l'impact de l'aquaculture de poissons carnivores et sur la façon de favoriser l'aquaculture de poissons herbivores. Exposé sommaire : Très longtemps cantonnée à une production artisanale d'espèces herbivores (comme les carpes...

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d'extinction sont interdites. Exposé sommaire : En 2014, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités. En Europe,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que la certification ou non du caractère durable de la pêcherie ». Exposé sommaire : Afin de renouveler les stocks de poissons, il est essentiel que les approvisionnements proviennent de pêcheries gérées durablement. Ces pêcheries sont certifiées par des labels et les produi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dès lors que ces opérations et ces investissements ne concernent pas des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que le crédit maritime mutuel finance des projets pouvant porter atteinte à la biodiversité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets d'énergies marines en zone économique exclusive, il est indispensable de prévoir que l'autorité compétente pourr...