Protection de la nation

À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , par un magistrat, ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui reprend l'amendement 85. Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « citoyenneté française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs em...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'une personne est condamnée pour u...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre d'une personne née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Si l'inscriptio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les modalités du contrôle parlementaire de son application. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de l'État d'urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l'obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième alinéa, sont i...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnal...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de co...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l'état d'urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesu...

À l'alinéa 3, après le mot : « loi », insérer le mot : « organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systé...

Rédiger ainsi cet article : L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation...