Tarification progressive de l'énergie
(Article 5)

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair ...

L'article L. 100‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l'État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de l...

Après le premier alinéa de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – réduire les consommations d'énergie du pays ; « – lutter contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif la réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique et développe ...

1. A l’alinéa 12, dans la première colonne du tableau intitulée « Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : »