Tarification progressive de l'énergie
(Article 5)

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 79 : «  3 et 20 6 et 30  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 78 : «  3 et 20 6 et 60  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un consommateur d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la pos...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les modifications éventuelles à apporter à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin d'introduire un critère de performance énergétique dans la définition de la décence du log...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le rapport q...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333‑4 et L. 3333‑3 du code général des collectivités terri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses rev...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la perfo...

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « estimée en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telle que déclarée par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « estimées en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telles que déclarées par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « consommation » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 :  « ou de l'auto-relevé de consommation par le consommateur. En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. » Exposé sommaire : Les estimations de consommati...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3 : «   -20 et -5 -30 et -10  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 352 et 357.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz telles que définies par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les espaces info énergie et ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131‑1. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricit...

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : La règle des 5 mâts introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été très préjudiciable à de nombreux projets de parcs éoliens initiés avant 2010, en particulier dans ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants: « Le collège comprend également six autres membres : « 1° Un membre nommé conjointement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; « 2° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ; « 3° Quatre membres issu...

À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après la référence : « L. 314‑9 », sont insérés les mots : « ou qui sont implantées dans le périmètre des parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par les schémas régionaux éoliens ». Exposé sommaire : Depuis 2003, ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 314‑1, après la référence : « L. 314‑9 » sont insérés les mots : « , créées avant la publication de ce schéma et en vigueur à la date d'obtention du certificat, défini par voie réglementaire, constatant le droit à l'obligation d'achat » ; 2° Au premier...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d'électricité, notamment issue d'installations éoliennes et solaires. Les modalités de contribution des producte...