Tarification progressive de l'énergie
(Article 5)

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour l'électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une...

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23  décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) A compter du 1er janvier 2017, de remettre au locataire un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de perfo...

Le cinquième alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot :  « déclaration » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2...

Compléter cet article par l'article suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L. 445‑3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445‑5. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333-4 et L.  3333-3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressiv...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III de l'article L. 145-3, après le mot : « publics » sont insérés les mots « , d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.146-4, après le mot : « liées », sont insé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 145‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production de l'électricité à partir de l'énergie solaire, lorsque les terrains ou secteurs d'emprise desdites constructions et installations ont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans la tarification règlementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarificatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑15. – Le prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑8 et suivants, est fixé sur la base d'un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L'abonnement représente une part importante du c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu CO2 de l'énergie fournie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme po...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidences secondaires individuelles «  (En euros par mégawattheure) Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : En 2013 0 et 12 0 et 40 En 2014 0 et 24 10 et 80 À partir de 2015 0 et 36 20...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce a...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.