Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier

142 amendements trouvés


23/11/2015 — Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 52 au texte N° 3221 - Article 24 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

20/11/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

20/11/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 3221 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

20/11/2015 — Amendement N° 74 au texte N° 3221 - Article 24 (Tombe)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

20/11/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 3221 - Article 22 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

20/11/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 3221 - Article 38 (Adopté)
M. Jacquat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliard...

20/11/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 3221 - Article 19 (Tombe)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Reiss, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Morel-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2016, un rapport sur l'opportunité d'affilier les marins français résidant en France et travaillant sous pavillon étranger au régime social de l'Établissement national des invalides de la marine. » Exposé sommaire : Le PLFSS examiné ...

18/11/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 3221 - Article 38 (Adopté)
M. Jacquat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliard...

20/10/2015 — Amendement N° 948 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

20/10/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 3106 - Article 43 (Irrecevable)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Perrut, M. Aboud

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

19/10/2015 — Amendement N° 939 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article l. 241‑8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de notification de la décision d'orientation par la commission des dro...

19/10/2015 — Amendement N° 936 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels...

19/10/2015 — Amendement N° 883 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Delcourt, M. Grandguillaume, Mme Levy, M. Terrasse, M. Bouchet, M. Jacquat, M. Aboud, M. Abad, M. Br...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1. – Les crédits d'assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l'U...

19/10/2015 — Amendement N° 882 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Delcourt, M. Grandguillaume, Mme Levy, M. Terrasse, M. Bouchet, M. Aboud, M. Jacquat, M. Abad, M. Br...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est sit...

19/10/2015 — Amendement N° 339 au texte N° 3106 - Article 10 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les résultats de la mission conduite par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) présentent une évaluation négative, au regard de leur pertinence et de leur efficacité, sur les exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux bassins d...

19/10/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après l'article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 162‑26‑2. – Dans le cadre des activités mentionnées au a de l'article L. 162‑22‑6, si le praticien hospitalier est dans le cadre de son exercice libéral, l'établissement de santé public est dans l'obligation de facturer un gro...

19/10/2015 — Amendement N° 279 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

19/10/2015 — Amendement N° 278 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...