Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

M. Delatte propose de distinguer les services de restauration proposés par les maisons de retraite et les logements-foyers de ceux des restaurants. Le problème du reste à charge se pose très fréquemment dans les logements-foyers et surtout dans les maisons de retraite, où le coût mensuel d’hébergement est trop cher. L’amendement vise à diminuer...

Je me félicite à mon tour de la présence de cet article, qui va dans le sens de la moralisation voulue par le rapport Goua-Gérard. Comme c’est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement no 97, ces cas de redressements se traduisent par des conséquences financières très lourdes et sont particulièrement mal vécus par les entreprises, alors mê...

L’allocation de rentrée scolaire – ARS – aide les familles à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de six à dix-huit ans. Ainsi, cette aide vise à soutenir les dépenses, notamment de fournitures scolaires, engagées par les parents dont les ressources financières ne dépassent pas un certain seuil et qui ont un ou plusieu...

Cela a déjà été dit mais il importe de le rappeler : le mécanisme dit du minimum de perception majoré a montré son efficacité.

Dans le cas d’espèce, Mme Louwagie vient de le rappeler, il a été condamné par le Conseil d’État pour non-conformité avec le cadre juridique européen. Certains ont immédiatement engagé une baisse des prix, or, nous essayons de lutter contre le tabagisme et ses excès en augmentant la fiscalité, mais il ne faudrait pas que les prix s’effondrent....

Concernant le tabagisme, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution miracle. Il existe en revanche un ensemble de solutions, et l’approche doit être globale. Ici même, il y a des années, Claude Évin avait appelé notre attention sur les méfaits du tabagisme intense et des mesures avaient été préconisées, qui, encore aujourd’hui, ne sont pas t...

À l’occasion de l’examen de cet article, je souhaite parler des veuves et des veufs et relayer ici les messages de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins, la FAVEC, qui nous interpelle assez régulièrement. On compte 4,4 millions de veuves et veufs : 4 millions de femmes et 340 000 hommes environ. Leurs re...

Ayant été précédemment rapporteur, je me souviens d’avoir été interpellé sur le sujet que vient d’évoquer Michel Issindou. Il faut reconnaître que le problème est délicat. D’une part, des prêtres, des religieux, des religieuses, ont fait toute leur carrière dans un ordre ou auprès d’un diocèse : ils ont droit à une retraite – je me rappelle trè...

Le présent amendement, déjà discuté lors de l’examen du PLFSS pour 2013, vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises pour le financement du FCAATA. À l’époque, la ministre Marisol Touraine avait émis un avis défavorable à cet amendement, estimant à juste titre qu’il n’était pas utile de revenir en arrière en rétablissant cette ...

Il ne s’agit pas d’une erreur. Les articles permettent parfois d’envoyer des messages : c’est à cela que sert le chapitre des « inscrits ». Dans l’exposé des motifs du présent article, on peut lire ces mots : « en poursuivant la démarche d’intégration progressive au régime général des régimes spéciaux d’assurance maladie ». Le processus est do...

C’est un amendement spécifique au régime local d’Alsace-Moselle. Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complé...

On nous explique que le coût des complémentaires santé est plus élevé pour les personnes de plus de 65 ans et que celles-ci doivent donc consentir un effort supplémentaire. On fait appel à la concurrence pour sélectionner les meilleures couvertures santé, lesquelles seront soumises à une fiscalité adaptée. Cet article est très contestable. Alo...

La présidence nous a fait comprendre qu’il restait de nombreux amendements en discussion. Étant une opposition intelligente, nous avons donc décidé de jouer le jeu…

Outre le fait qu’on essaie de faire des synthèses rapides, je rappelle que Bérengère Poletti est en avant-garde sur le sujet depuis de très nombreuses années, et sa position a été rejointe par de nombreux députés de toutes tendances politiques. Nous n’avons jamais été contre. Bérengère Poletti est la cheville ouvrière de la mise en place de cet...

L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un chèque santé versé par l’employeur au salarié précaire dispensé de s’affilier au contrat collectif d’entreprise afin de favoriser son accès à une couverture complémentaire individuelle. Cela est fort louable. Cependant, l’article prévoit une modification par décret des catégories de sa...

Sur le fond, j’approuve ce que Bernard Accoyer vient de dire. Il est très surprenant d’effectuer un prélèvement sur le fonds pour l’emploi hospitalier car il s’agit d’un fonds dédié. Par conséquent, il connaîtra un moindre abondement. Il s’agit en effet de tuyauterie. Un fonds recevra moins et un autre un peu plus. Ce n’est pas ainsi que l’on m...

En complément des propos de Jean-Pierre Door, je voudrais lire un extrait, qui ne manque pas d’intérêt, de l’audition de Didier Migaud par la commission des affaires sociales, le 16 septembre 2015 : « Vous évoquez la CADES et l’ACOSS, et vous nous demandez si nous jugeons opportune une possibilité évoquée par les ministres dans leur réponse. En...

Monsieur le président, cette intervention sur l’article vaut aussi présentation de l’amendement no 127, que je défends ainsi au nom de mon groupe. Cette année encore, près de la moitié des économies à réaliser sur l’ONDAM – qui représentent, au total, 3,4 milliards d’euros – portent sur le médicament. Plutôt que de mener des réformes de struct...

Le rapport de Denis Piveteau a constitué un espoir puisqu’il avait affiché un objectif de « zéro sans solution ». Il n’en demeure pas moins que trop de personnes demeurent sans solution ou avec une solution inadaptée concernant leur enfant handicapé. Parmi les solutions : les établissements belges, dont on parle beaucoup depuis un certain temp...

Cette hausse continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie est un sujet d’inquiétude majeur pour les partenaires sociaux : les uns regrettent que les données servant de fondement à l’évaluation du montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie ne soient pas définies de manière suffisamment précise et transparente ; les au...