Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2016, un rapport sur l'opportunité d'affilier les marins français résidant en France et travaillant sous pavillon étranger au régime social de l'Établissement national des invalides de la marine. » Exposé sommaire : Le PLFSS examiné ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliard...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article l. 241‑8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de notification de la décision d'orientation par la commission des dro...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1. – Les crédits d'assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l'U...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les résultats de la mission conduite par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) présentent une évaluation négative, au regard de leur pertinence et de leur efficacité, sur les exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux bassins d...

Après l'article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 162‑26‑2. – Dans le cadre des activités mentionnées au a de l'article L. 162‑22‑6, si le praticien hospitalier est dans le cadre de son exercice libéral, l'établissement de santé public est dans l'obligation de facturer un gro...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...