Réforme de l'asile

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 5221–5 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense obliga...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre État en application du r...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense obli...

I. – Supprimer les alinéas 30 et 31. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma nationa...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense oblig...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 744‑5‑1. – L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile. Ce dispositif a pour missions le premier accueil, l'information, l'orientat...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, sur sa demande, au regard de sa situation personnelle ». Exposé sommaire : Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifie qu'il n'ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Ce...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes vulnérables, notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'intervention du juge administratif selon une procédure d'urgence n'est justifiée par aucune circonstance particulière. L'administration dispose du privilège du préalable : elle n'a pas besoin de recueillir l'aval du juge pour ordonner à un demandeur d'asile débouté d'évacuer un lieu d'héber...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale...

À la première phrase de l'alinéa 7 après le mot : « hébergement », insérer par deux fois les mots : « et d'accompagnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile décidé par le ministre de l'Intérieur qui sera décliné au niveau régional. Cette planificatio...

Après le mot : « intégration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social, gratuit et librement consenti. À cet effet, il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoi...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d’asile à solliciter une autorisation d’absence de leur lieu d’hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil limitées ou suspendues par l’autorité administrative. La Commission Nationale Consulta...

Alinéa 9, après les mots: « de l’intégration » Insérer les mots : « après accord du directeur du lieu d’hébergement » Exposé sommaire : Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l’action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, dès lors que l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nat...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...