Réforme de l'asile

Cet amendement, qui me semble être de précision, vise à coller davantage à la lettre de la convention de Genève, plus précisément son article 1erD. En effet, si le mandat d’une autre organisation des Nations unies que le Haut-commissariat aux réfugiés cesse, alors les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. Il ...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 2, pour des raisons exclusivement juridiques. Il me semble en effet que ces alinéas ne sont pas conformes à la convention de Genève, et pas même à la directive du 29 avril 2004. S’agissant de la conformité avec la convention de Genève, d’abord, en indiquant que le statut de réfug...

J’ajouterai, pour finir, que la convention de Genève est réaliste. Lorsqu’un réfugié, qui reste réfugié, représente un danger pour le pays qui l’accueille, il peut néanmoins être refoulé : c’est ce que prévoit l’alinéa 2 de l’article 33.

Notre désaccord ne porte pas sur les fins poursuivies, même s’il faudrait peut-être s’entendre sur la notion de « menace ». Il porte sur l’analyse juridique du texte. Encore une fois, madame la rapporteure, l’article 33, alinéa 2 de la convention de Genève s’applique à un réfugié, c’est-à-dire une personne correspondant à la définition figuran...

Il s’agit d’un amendement de nature quasi rédactionnelle qui vise à supprimer les mots « et avérés » à l’alinéa 4 de l’article. En effet, je ne vois pas en quoi ils précisent les motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L. 712-1.

Je propose de supprimer un recours potentiel portant sur le choix de la procédure par l’OFPRA en supprimant les mots « devant les juridictions administratives de droit commun » dont je déduis a contrario la possibilité d’un recours spécifique sur le choix de la procédure devant la CNDA. En matière de choix de procédure et comme nous cherchons à...

Il concerne la personne assistant l’étranger au cours de l’entretien avec l’officier de protection à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins...

Permettez-moi d’abord de rectifier le texte de l’amendement. Les alinéas concernés ne sont pas les alinéas 77 à 88, mais les alinéas 79 à 90 – le glissement qui s’est opéré en commission n’avait pas été noté. Par ailleurs, j’indique dès à présent que je retirerai les amendements no 127 et 100. Pourquoi défendons-nous à nouveau ces amendements ...

Il concerne la situation particulière des mineurs en zone d’attente. J’estime qu’ils ne devraient pas avoir à y être maintenus. C’est une position de principe, qui se fonde sur la Convention internationale des droits de l’enfant et sur des délibérations de son comité d’application, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de placement en rétention d’un étranger qui présente une demande d’asile. L’esprit de cet amendement est de transcrire dans la loi ce qui me paraît être la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, à savoir q...

Cet amendement vise simplement à apporter une précision. En effet, deux délais coexisteront – l’un relatif à l’introduction d’un recours, le second déterminant le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Aussi me paraît-il important que ce second délai soit précisé, afin d’éviter tout risque d’erreur. Encore une fois – je ne reviens pas sur...

Cet amendement a trait à une question importante. On sait qu’actuellement, certaines pratiques, dans certaines préfectures, peuvent allonger de façon assez importante les délais de saisine de l’OFPRA. Dans la mécanique gouvernementale – qui me paraît bonne – tout est pensé pour accélérer les choses, mais que se passerait-il si le délai de dix j...

L’expérience montre que les délais ont tout de même moins de chance d’être observés s’ils ne sont pas assortis de sanction. Si cela complique le travail de l’OFPRA, ce qui n’est pas le but, l’Office s’en ouvrira à son ministère de tutelle, qui transmettra l’information à la préfecture concernée. Cela créera donc un mécanisme d’alerte. À défaut,...

J’ai quelque difficulté à comprendre. Le délai est, dans un cas comme dans l’autre, de six mois ; comment, si la procédure Dublin doit tenir dans un délai de six mois, peut-on avoir besoin de renouveler un autre délai de six mois ? Comment peut-on renouveler, pour cause de règlement Dublin III, une procédure qui doit légalement être achevée ? I...

Il s’agit de préciser que l’accompagnement dont font l’objet les demandeurs d’asile ne doit pas être simplement administratif, mais aussi juridique.

Compte tenu de la précision apportée par Mme la rapporteure, je retire mon amendement. Il ne faudrait pas qu’un éventuel rejet tue le bénéfice de sa déclaration !

Il est proposé que les organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil soient formellement consultés lors de l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le sujet est suffisamment important pour que l’on prenne le temps de cette consultation.

Dans le dispositif construit par le Gouvernement, la sanction de la personne qui n’accepte pas l’hébergement qui lui est proposé pose problème. La personne se voit notamment refuser l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Or, pour les sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose don...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjo...

Il s’agit de savoir si les délais en zone d’attente sont suffisants pour mener à bien la procédure prévue par le règlement Dublin III. J’ai proposé la suppression de l’alinéa 4 car j’estime ces délais insuffisants. En effet, le délai en zone d’attente s’élève à vingt jours. S’agissant du règlement, il existe certes une procédure d’urgence, qui ...