Réforme de l'asile

S’il ne s’agissait que d’un problème de délai, je serais prêt à tout retirer. Mais il faut voir d’où nous venons. L’administration française, de façon générale, était tenue de statuer dans un délai de quatre mois, puis de deux mois : à défaut, une décision implicite négative était rendue, ce qui permettait à l’administré de saisir le juge. Ave...

…dans un souci de simplification et d’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés. J’entends bien, madame la rapporteure, que l’OFPRA doit normalement statuer dans des délais plus courts, mais cela n’empêche pas qu’il faille fixer un délai ; et je suis d’accord pour discuter de la durée de ce délai. Mais c’est un délai a...

Ayant connaissance que l’OFPRA, de façon délibérée, refuserait d’examiner une situation, la CNDA, me semble-t-il, pourrait alors accepter de passer outre. Il ne s’agirait pas de manquer délibérément à la procédure d’examen de la demande d’asile : il s’agirait de dépasser le blocage administratif que permet le texte tel qu’il est. Je ne vois pas...

Notre débat ne porte pas sur la simplicité ni sur la complexité. Je vous rassure, nous allons y venir, mais nous sommes dans le cas de figure extrêmement classique où le silence conservé par une administration produit une décision, qu’elle soit positive ou négative, de façon à permettre l’exercice d’un recours. Ensuite, les amendements de M. L...

Penser un mécanisme qui permette à l’OFPRA de prolonger le recours, comme cela existe en matière administrative, pourquoi pas ? Je veux bien regarder le référé mesure utile, mais normalement, le juge ne donne pas d’injonctions, sauf exceptions. Sommes-nous dans un cas où, par exception, le juge pourrait donner injonction à l’OFPRA de statuer ? ...

Si elle me dit que le juge administratif peut enjoindre à l’OFPRA de répondre dans un délai déterminé, je retire mon amendement.

Je suis désolé : je demandais une consultation juridique à l’éminente juriste qu’est Mme Bechtel, je ne l’ai pas. Il me semble que le délai de quatre mois était celui qui figurait initialement dans la loi du 25 juillet 1952 qui a institué l’OFPRA : elle prévoyait ce délai pour statuer et la possibilité de saisir, à l’époque, la commission des ...

Tout ce que vient de dire M. le ministre dans ses deux interventions successives, notamment la comparaison qu’il fait entre le régime actuel et le régime qu’il propose me paraît totalement exact. Son projet de loi constitue une très nette amélioration de l’état du droit actuel. Cela étant dit, j’ai encore envie de progresser un petit peu. Quel...

Je vais retirer cet amendement. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus en commission est assez proche de ce que l’on pouvait espérer.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour...

La même analyse va m’amener à la même conclusion. Mais je m’interroge sur le sens qu’il y a, dans ces conditions, à reprendre les dispositions de la convention de Genève dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est bien évident que l’OFPRA ne va pas ne pas appliquer la convention de Genève et qu’il n’accordera...

M. Lellouche avait présenté le même amendement que moi, mais pour des raisons radicalement différentes. Lui estimait que l’exigence en termes probatoires n’était pas suffisante ; je pense moi qu’il ne faut pas définir, en tout cas pas trop avant, la façon dont se forme l’intime conviction à laquelle se résume quand même, me semble-t-il, la pris...

Pour une fois, je serai presque d’accord avec M. Larrivé. Si l’amendement de M. Richard n’est pas acceptable, ce n’est pas par rapport au droit au séjour, c’est par rapport à la reconnaissance du statut. La reconnaissance du statut, c’est l’application de l’article 1er de la convention de Genève : on est réfugié ou on ne l’est pas. Les risque...

Aux termes de l’article 33 de la convention, l’obtention du statut de réfugié empêche le refoulement : un réfugié ne peut pas être renvoyé dans un pays où il serait en danger, qu’il s’agisse de son pays d’origine ou de tout autre pays d’où il pourrait être expulsé vers ce dernier. En revanche, l’obtention du statut de réfugié n’empêche pas les ...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 34. Je m’interroge en effet sur la nature de la charge de la preuve : est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve qu’il répond à la définition d’un réfugié ? Est-ce au demandeur de rapporter complètement la preuve, s’il ne s’agit pas d’un réfugié, qu’il est éligible à la protection subsidiair...

Puisqu’il sera acté au procès-verbal que l’interprétation donnée par le Gouvernement est que le mode de preuve comme la définition de la preuve qui ont été choisis permettent au doute de fonctionner, je préfère garder cela ! Je retire donc mon amendement.

Soyons clairs, l’entretien avec un officier de protection de l’OFPRA n’a rien à voir avec un interrogatoire par le juge d’instruction : nous ne sommes pas du tout dans le même domaine. Il s’agit simplement d’une comparaison. Or si comparaison n’est pas raison, cela permet parfois d’éclairer le débat, d’autant que dans le cas présent, le vocabul...

On poursuit avec les amendements qui portent sur l’apatridie. Il s’agit en l’occurrence de préciser dans le CESEDA le statut d’apatride de façon à ce qu’une personne à laquelle ce statut a été reconnu puisse, après avoir obtenu la carte de résident de dix ans, bénéficier de la carte portant la mention « résident de longue durée » de l’Union eur...

Avant que le ministre ne prenne la parole, j’avais l’intention de rappeler la situation de la Grèce et celle, il y a un certain temps, de la Pologne, face à des réfugiés tchétchènes. Je me contente de l’avis de sagesse du ministre, sachant qu’il est en général suivi et bien compris de notre hémicycle.

Je le retire au profit de l’amendement no 308 rectifié. Je profite de cette intervention pour formuler une observation à l’attention du Gouvernement, dans la perspective de l’examen du texte au Sénat – et sous réserve, bien entendu, qu’il soit favorable à l’amendement de Mme Guittet. Je ne suis pas sûr que le deuxième alinéa de l’article L. 81...