Réforme de l'asile

Je ne la joue pas comme cela, madame la rapporteure ! Je peux aussi vous inviter dans ma circonscription : vous y serez la bienvenue et vous verrez toutes les difficultés qui peuvent y exister, même si elles ne sont sans doute pas de la même dimension que celles que l’on connaît en Île-de-France. Je crois simplement qu’on ne gère pas les probl...

Par conséquent, il s’agit pour nous de construire un dispositif qui ne sanctionne pas une personne en la privant d’un droit inconditionnel. Il y a effectivement une pénurie et donc une insuffisance de financements, et c’est pour moi un crève-coeur de constater que la quatrième puissance du monde…

…n’est pas capable de mettre en place le dispositif permettant d’accueillir l’ensemble de ces personnes, de sorte qu’elles ne soient pas à la rue. Il s’agit d’un problème certes politique, mais qui ne se règle pas en opposant les pauvres entre eux. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une p...

Je donne acte à Mme la rapporteure que la modification apportée par l’alinéa 11 de cet article enlève toute pertinence au raisonnement que j’ai tenu à propos de la désignation des personnalités par les ministres. Il reste que s’agissant d’un juge unique, il me semble que le statut de magistrat offre une véritable garantie pour le demandeur d’a...

Ce n’est jamais de gaieté de coeur que l’on demande que le huis clos soit de droit puisque la publicité de l’audience est une forme de garantie, pour les demandeurs comme pour la justice. Toute demande tendant à ce que la justice ne soit pas rendue publiquement doit faire l’objet d’une réflexion. Nous vous proposons toutefois de faire une exce...

J’ai appris ce matin un très bon proverbe normand selon lequel « la grande confiance n’empêche pas la petite méfiance ». Un magistrat peut très bien ne pas s’apercevoir que des personnes qui ne devraient pas être dans la salle d’audience s’y trouvent. Une personne mandatée par une ambassade ne se distingue pas d’une autre venue soutenir ses com...

Je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 21, sous réserve d’une discussion commune avec l’amendement du Gouvernement proposant de le réécrire, qui me semble devoir être la base de notre discussion. En tout état de cause, l’alinéa 21 est issu d’un amendement adopté par la commission des lois qui apparaît, à la relecture, contrevenir ...

Je me réjouis qu’il ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec le suivant, car il reprend mon sous-amendement à l’amendement gouvernemental à l’article 5 relatif aux compétences de l’OFPRA et propose de supprimer les mots « de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille » afin d’éviter tout raisonnement a...

Nous proposons que les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire depuis trois ans puissent obtenir une carte de résident.

Le projet de loi entend accélérer les délais, mais il ne sanctionne pas leur absence de respect par l’administration. Lorsqu’un demandeur d’asile ne respecte pas les délais, il s’expose à des sanctions en termes de recevabilité de sa demande. En revanche, lorsque l’administration ne respecte pas les délais, il n’existe aucun recours pour le dem...

On doit regretter, une nouvelle fois, l’institution d’un juge unique, dans une matière dont la complexité aurait justifié le maintien du principe de collégialité. Tel est l’objet de l’amendement no 188. J’en viens à présent à l’amendement no 199. Le corollaire du juge unique est que l’on fait disparaître le rapporteur public, dont les conclusi...

Le présent amendement étant un amendement de coordination avec des amendements qui n’ont pas été acceptés, je le retire par cohérence.

Il vise à supprimer l’alinéa 56, car nous avons défini légalement la domiciliation. En conséquence, il est inutile de renvoyer à une ordonnance.

M. Larrivé reprend une terminologie frontiste en parlant de « droit-de-l’hommistes », formule employée pour la première fois par M. Le Pen.

Vous n’avez pas arrêté de parler de la gauche de la gauche, et moi je sais que je parle à la droite de la droite. Vous me permettrez tout de même de dire ce que je veux, monsieur Geoffroy. On vous voit ici par épisodes, vous venez ou vous ne venez pas, alors laissez-moi parler je vous prie, même si vous pensez que l’ancienneté vous donne tous l...

Les associations que M. Larrivé critique sont, elles aussi, représentatives de notre pays car elles expriment une sensibilité dans laquelle se reconnaissent un nombre important de nos concitoyens, qui pensent que le droit d’asile participe de l’identité de notre république. Gouvernement et majorité, nous travaillons ensemble à un texte qui racc...

Il s’agit toujours de précision. L’amendement propose que la mise à jour de la liste se base sur des informations émanant de sources distinctes. Je me suis évidemment inspiré de l’article 37 de la directive « Procédures ».

Il porte sur une disposition administrative un peu particulière. En raison d’une réforme votée en 2007, l’article L. 723-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose qu’aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’Office. Il en résulte pour ce dernier la possibilité théorique, qui n’est pas ...

Que l’OFPRA garde le silence sans qu’une telle attitude puisse faire l’objet d’un recours a donc encore moins de sens. Prévoyons donc que le demandeur d’asile puisse saisir la CNDA après un certain délai ! Je ne fais pas du délai de quatre mois un impératif mais il me semble cohérent avec la directive.