Réforme de l'asile

Je ne suis pas favorable à cette possibilité de clôture qui me semble compliquer inutilement la procédure. Si nous voulons réduire les délais devant l’OFPRA, nous avons tout intérêt à ne pas trop raffiner la procédure. Nous avons au contraire besoin d’une procédure rustique qui puisse s’appliquer à tous les cas. Il ne s’agit pas d’augmenter les...

Il s’agit d’un problème de terminologie. Je propose de substituer au terme « toute indication » celui de « tout élément », qui me paraît plus large et plus conforme au vocabulaire dont nous avons l’habitude : nous parlons d’éléments à charge et à décharge, d’éléments de preuve… Vous me direz qu’on peut avoir des indications à charge et à déchar...

Cet amendement vise à équilibrer un peu les choses, ou plus exactement à s’assurer que la communication des éléments par l’autorité judiciaire soit complète. Je ne doute pas de sa loyauté, mais mieux vaut l’écrire. S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exc...

Je n’ai pas de préventions particulières contre la justice de mon pays. Simplement, je regarde ce qui est écrit, puisque le juge applique la loi. L’article 5 prévoit que « l’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, toute indication qu’elle peu...

Nous étions jusqu’ici dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire a connaissance d’éléments pouvant intéresser l’OFPRA ou la CNDA. Mais l’inverse peut aussi se produire : lorsque l’OFPRA ou la CNDA applique la clause d’exclusion de la section F de l’article 1er de la Convention de Genève, donc constate qu’une personne qui a l’audace de demander l...

Le sous-amendement no 481 vise à supprimer, au deuxième alinéa de l’amendement du Gouvernement, les mots : « qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille ». L’objectif est d’éviter toute interprétation a contrario de cette disposition. En effet, la collecte par l’office d’informations nécessaires à...

Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 6 qui offre une définition de la notion de pays d’origine sûr, introduite en droit français par une loi de décembre 2003. Je sais bien que cette définition découle de la transposition d’une directive européenne mais il ne s’agissait, en vertu de l’article 37 de la directive « Procédures » du 26...

Notre sujet est l’asile, chers collègues. Le présent projet de loi nous est annoncé alors que notre système d’asile serait en péril et « à bout de souffle », dit-on, en raison notamment de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de demandeurs. Examinons donc quelle pression subit la France en la matière : on ne saurait évidemment pas co...

Je vous épargne la comparaison avec la Suède qui, l’an dernier, a reçu 54 300 demandes d’asile pour une population de dix millions d’habitants. Le ratio par habitant est donc tout à fait différent. Notre système d’asile est ancien, puisqu’il remonte à 1952, mais il est efficace – même si je reconnais que les délais ne sont pas satisfaisants. U...

C’est une simple question de décence vis-à-vis de personnes qui demandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux. Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la natur...

Abréger les délais passe avant tout par des moyens. Je me félicite que M. le ministre ait pris la décision d’affecter cinquante officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA : c’est la bonne façon de procéder et il faudra poursuivre en ce sens. Selon moi, toutefois, la difficulté consiste à dégager des moyens supplémentaires et à fixer des ...