Réforme de l'asile

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est accordé si la protection ou l'assistance mentionnée à l'article 1er D de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ses personnes concernées ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Cette disposition impose aux instances en charge de l'examen des demandes d'asile de refuser le statut de réfugié, ou d'y mettre fin, lorsque la personne concernée a été « condamnée en dernier ressort pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave » e...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et avérés ». Exposé sommaire : Avéré n'ajoute rien à l'établissement de motifs sérieux de risque d'une des atteintes graves listées à l'article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , devant les juridictions administratives de droit commun, ». Exposé sommaire : La rédaction laisse penser qu'un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédu...

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 52 : « qu'avec l'accord de l'officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l'entretien. » Exposé sommaire : S'il est souhaitable que l'officier de protection soit maitre de l'entretien, la possibilité d'interven...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « en divulguer le contenu » les mots : « divulguer les éléments d'informations de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile qui est constitutionnellement protégée sans interdire aux représentants des asso...

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le demandeur d'asile est mis en demeure, dans une langue qu'il comprend, de produire des observations sur la clôture. L'office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit qui précise... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de prévenir le risque d'irrecevabilité et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : «Art. L. 556‑1. – Lorsqu'un étranger, placé en rétention en application de l'article L. 551‑1, présente une demande d'asile, si l'autorité administrative constate que cette demande a pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle saisit sans délai le juge des...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La Cour nationale du droit d'asile juge en plein contentieux depuis un arrêt Aldena Barrena du 8 janvier 1982 et a depuis refusé d'examiner les moyens dits de légalité externe (notamment sur les conditions d'instruction de l'OFPRA). Cependant, un revirement jurisprudentiel s'est récemment opéré par une...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. » Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales mes...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut assigner ce dernier que si, et seulement si, elle démontre, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation, qu'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée ». Exposé sommaire : Le règlement Dublin prévoit une période de détermination de l'État responsable qui comprend la phase de détermination proprement dite et la période de saisine et de r...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le délai fixé à l'article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l'une des principales mesures permettant d...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. » Exposé sommaire : Des délais différents à propos de la même décision risquent d'être source d'erreur. A supposer qu'il faille les maintenir, il est indispensable qu'...