Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

444 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° 2678 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie. » II. – En conséquence, après l'alinéa 84, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ains...

30/01/2015 — Amendement N° 2675 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne qu'il assiste ou représente, ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractèr...

30/01/2015 — Amendement N° 2673 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 1423‑12, les mots : « d'un nombre égal d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que le bureau de con...

30/01/2015 — Amendement N° 2587 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 21, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lor...

30/01/2015 — Amendement N° 2586 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 8, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « à la date la plus proche de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l'expert.

30/01/2015 — Amendement N° 2585 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant un...

30/01/2015 — Amendement N° 2584 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d'agrément est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, dans l'hypothèse visée par le présent article, une clause d'agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement (par coordination ...

30/01/2015 — Amendement N° 2583 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 6, après après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

30/01/2015 — Amendement N° 2582 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sous forme de remises ou délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.

30/01/2015 — Amendement N° 2581 au texte N° 2498 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « libérée », insérer les mots : « par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

30/01/2015 — Amendement N° 2538 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'application ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

30/01/2015 — Amendement N° 2537 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 812‑2‑1 » la référence : « L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

30/01/2015 — Amendement N° 2536 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à moins qu'il n'en soit autrement disposé » les mots : « sauf disposition contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'article 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2015 — Amendement N° 2535 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. » III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de no...

30/01/2015 — Amendement N° 2534 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En aucun cas ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2015 — Amendement N° 2533 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste prévue au même article » les mots : « cette liste ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la liste prévue audit article » les mots : « ladite liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2015 — Amendement N° 2532 au texte N° 2498 - Article 69 bis (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2015 — Amendement N° 2531 au texte N° 2498 - Article 69 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, après la référence : « L. 621‑4, » est inséré la référence : « L. 621‑4‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/01/2015 — Amendement N° 2530 au texte N° 2498 - Article 69 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au moins un deuxième mandataire judiciaire, qui est » les mots : « au moins deux mandataires judiciaires, dont un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.