Renseignement
(Article 1er)

Il me semblait que si la CNCTR pouvait solliciter tous les rapports, elle pouvait également en solliciter une partie. En prévoyant qu’elle puisse tout solliciter, elle s’autorisait à n’en demander qu’une partie. C’est pour cette raison que j’avais qualifié cet amendement de rédactionnel. Je le maintiens, car il me semble que mon analyse n’est p...

Cet amendement rédactionnel tend à supprimer, dans chaque occurrence, le terme « dûment » qui n’ajoute rien à l’habilitation. Par ailleurs, au II de cet amendement, il faudrait remplacer le terme « substitution » par « suppression ».

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35, qui dispose qu’en l’absence d’un avis remis dans les délais, celui-ci est réputé rendu. Dans le cas d’un avis qui ne serait pas conforme, puisque nous en avons décidé ainsi, s’il n’y a pas d’avis du tout, il sera réputé rendu. Je considère que ce dispositif offre une protection ...

Il n’a pas échappé à notre rapporteur que j’ai motivé mon amendement autrement que par l’argument figurant dans l’exposé sommaire. Je maintiens naturellement cet amendement. J’ai en effet indiqué dans l’exposé sommaire qu’il s’agissait d’une démarche de cohérence avec le caractère conforme de l’avis, mais la suppression de la seconde phrase de...

C’est purement stylistique puisqu’il s’agit bien d’une date : en l’état, le texte évoque la date de la mise en oeuvre de la mise en oeuvre d’une technique – mais chacun fait comme il veut !

Honnêtement, on ne va pas se battre sur ce sujet : il y a suffisamment de sujets sur lesquels s’expliquer ! Je pense que la rédaction que je propose est plus limpide, mais comme mon avis n’est pas partagé, je ne me bats pas sur cette question et je retire l’amendement.

Je soutiens le Gouvernement. Dans ce débat, les frontières sont bouleversées. On ne sait plus où est la droite, où est la gauche, où sont ceux qui soutiennent ou ne soutiennent pas le Gouvernement. Il s’agit uniquement de savoir si les agents de l’administration pénitentiaire pourront, après décret, avoir accès aux techniques de renseignement. ...

Et cela passe notamment par une relation humaine de qualité. Il y a des règles dans une maison d’arrêt, dans une centrale. Effectivement, il n’y a pas de droit de correspondance, et on peut écouter les conversations téléphoniques. Tout ça, les détenus le savent, mais ils ne doivent pas voir dans un gardien un espion potentiel : cela fausserait...

Je vous dis cela après m’être rendu, chaque semaine, quinze ans durant, dans la maison d’arrêt de mon département.

Nous avons déjà discuté de cet amendement en partie hier, et il y a été répondu par avance. Nous avons l’habitude d’opposer le système de protection des droits fondamentaux en Angleterre et en France, en disant qu’en France, on aime bien fixer des principes et qu’en Angleterre, on aime bien les protéger par les procédures. On oppose classiqueme...

Tout d’abord, je n’ai jamais dit que le juge judiciaire devait être compétent en la matière et n’ai articulé aucun grief contre la justice administrative : je connais sa qualité. Par ailleurs, le reproche de déposséder le Gouvernement de sa capacité à diriger l’administration ne me semble pas fondé puisque le dispositif de l’avis conforme sera...

Derrière la possibilité de se réunir à plusieurs dans le respect de la vie privée se cache rien moins que la liberté de penser, qui est au fondement des autres libertés, qui est consubstantielle à la dignité de l’homme et qui est le critère qui fonde tous les droits humains.

Il ne s’agit pas exactement d’un amendement de repli, mais d’une interrogation sur les dispositions du nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France. L’emploi par les services spécialisés de renseignement de techniques assez intrusives sera justif...

Autrement dit, je comprends qu’on ait des outils pour faire du contre-espionnage mais je ne comprendrai pas qu’ils servent à faire de l’espionnage économique, au motif que cela servirait objectivement nos intérêts économiques, industriels et scientifiques. L’article mentionne la promotion et la défense de ces derniers : je ne sais donc pas quel...

Le rapporteur vient d’expliquer que l’alinéa 14 concernait plus particulièrement la criminalité transfrontalière et la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées, au pluriel. Par conséquent, ce qui est visé, c’est la mafia ou des organisations de ce type, et en aucune façon les bandes organisées, notion de droit pénal qui reco...