Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/04/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ». Exposé sommaire : Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêt...
