Renseignement
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données. Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut en tirer de conséquences que si cette demande est satisfaite ». Exposé sommaire : Il s'agit que l'acte transmis alors qu'il est protégé par le secret défense ne puisse avoir de conséquence que si l'acte est déclassifié et communicable aux parties.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 854‑2. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « insuffisantes » le mot : « insatisfaisantes ». Exposé sommaire : Rédactionnel et de cohérence si l'amendement proposant que l'avis soit conforme est adopté.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Au regard de l'intrusion dans la correspondance privée qui pourrait être autorisée, un avis conforme apparait nécessaire à la protection des libertés. S'agissant d'une autorité indépendante, la Commission est parfaitement qualifié...

I. - À l'alinéa 7, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Rédactionnel. Il y a ou pas habilitation. Dûment n'apporte rien.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « Cette formation de jugement » les mots : « Le Conseil d'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel. C'est bien le Conseil d'État qui statue dans une formation spéciale.

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « de sa propre initiative » les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : L'article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l'alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas qui nomme. À l'alinéa 71, il est écrit que c'est le Vice-Président du Conseil d'État, ce qui est contradictoire avec le fait qu'il propose.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :  « la date de sa mise en œuvre » les mots : « sa date ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « accordée » le mot : « exploitée ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

À l'alinéa 41, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou la Commission ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. Exposé sommaire : On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien.

À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». Exposé sommaire : La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.