Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

217 amendements trouvés


20/07/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 2923 - Article 19 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents. C'est l'occasion de mettre fin à une pratique déjà condamnée par la Cou...

18/07/2015 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 2923 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – En application de l'article L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectur...

18/07/2015 — Amendement N° 288 au texte N° 2923 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

18/07/2015 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger employé illégalement qui a engagé une procédure contre son employeur pour recouvrer ses sala...

18/07/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familia...

18/07/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif...

18/07/2015 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont é...

18/07/2015 — Amendement N° 283 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces mesures répondent à la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les...

18/07/2015 — Amendement N° 282 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les pl...

18/07/2015 — Amendement N° 281 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valab...

18/07/2015 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 quater (Tombe)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots :  « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un premier titre de séjou...

18/07/2015 — Amendement N° 265 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Carrey-Conte...

Le premier alinéa de l'article L. 8271‑17 est complété par les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrite dans le code du travail. Cette infractio...

18/07/2015 — Amendement N° 264 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

Au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrit...

18/07/2015 — Amendement N° 263 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8254‑2‑1 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger q...

18/07/2015 — Amendement N° 262 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

Au 1° de l'article L. 8254‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrite dans le cod...

18/07/2015 — Amendement N° 261 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8252‑4 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui...

18/07/2015 — Amendement N° 260 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

Au cinquième alinéa de l'article L. 8252‑2 du code du travail, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscri...

18/07/2015 — Amendement N° 259 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

L'article L. 8251‑2 du code du travail est complété par les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision de cohérence et d'efficacité juridique dans la rédaction des textes relatifs à la définition de l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger qui est inscrite dans le code du travail. Cette infraction e...

18/07/2015 — Amendement N° 258 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

Le 4° de l'article L. 8252-1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; « 5° Pour l'application des dispositions relatives aux conventions et accords collectifs mentionnées aux articles L...

18/07/2015 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Lar...

L'article L. 8252‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8271‑17, qui ont connaissance de l'emploi d'u...