Sécurisation de l'emploi

Je m'exprime sous réserve de l'avis du rapporteur. L'amendement du Gouvernement offre l'avantage d'être à la fois plus large et plus précis puisqu'il vise non seulement les autres entreprises mais également les groupes d'entreprises. De plus, même s'il ne fait pas référence à l'article L. 2242-15 du code du travail, il porte clairement sur la g...

L'amendement est très long ; il comprend plusieurs rubriques. Je souscris à l'ensemble de ses dispositions, à un détail près, qui est important : le mot « individuel ». Tout d'abord, je partage l'analyse du ministre et du rapporteur en ce qui concerne le caractère économique du licenciement. Je rappelle que les salariés dont il est question ne...

Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance afin de réunir mon groupe.

La discussion au sein du groupe socialiste et avec le rapporteur a montré que, dans les deux cas, l'échéance reste le 30 juin 2015. Comme l'a indiqué M. Germain, le rapport portera sur l'ensemble de la question et permettra de réorienter au besoin. Rien n'interdit par ailleurs d'inviter d'ici là ou par la suite les partenaires sociaux à engager...

Mais non ! Cela n'a rien à voir ! (Les amendements identiques nos 1595, 3896, 3897, 3901, 3905 et 5135 rectifié sont adoptés et les amendements nos 23, 1371, 63, 74 rectifié, 4447, 5391, 1372, 62, 78, 4446, 5388, 1375, 55, 75, 4439, 5392, 3399, 1366, 76, 56, 1373, 4440, 5393 rectifié, 2204, 2307, 5386, 5398, 31 rectifié, 41, 57, 77 rectifié, 1...

Sans surprise, le groupe SRC votera cet article. Je conteste ce qui a été dit sur les bancs du groupe GDR : actuellement, il n'y a pas de minimum ! Il a été question de 20 heures, ou de 21 heures, mais ce n'est pas un minimum ! Le présent texte en instaure un, fixé à 24 heures, et nous avons posé des conditions précises aux dérogations qui peuv...

Je ne parlais pas de l'UDI ! Mais la plupart des vingt amendements de M. Cherpion aboutissaient très clairement à une dénaturation de l'accord. Si vous êtes pour l'accord, assumez même les dispositions qui ne vous plaisent pas. Mais ne nous accusez pas, nous, d'avoir dénaturé le texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je serai bref, pour ne pas allonger les débats, car il faudrait en effet passer au vote. Je voudrais cependant apporter un peu de clarté sur certains points. Tout d'abord, le congé pour création ou reprise d'entreprise existe. C'est un droit dont bénéficient les salariés de toutes les entreprises, sans seuil d'application. L'objectif de favori...

À côté de l'amendement précédent, celui-ci est pratiquement rédactionnel. Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration : il s'agit simplement de distinguer les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance des autres.

Monsieur Dolez, si vous pensez réellement ce que vous dites, à savoir que les dispositions de l'article 3 sont dangereuses pour les salariés, pourquoi avez-vous signé des amendements demandant une généralisation de ce droit ? C'est totalement contradictoire !

Je vais essayer de faire de la précision dans l'imprécision et, en cas de besoin, le rapporteur pour avis de la commission des lois pourra nous faire part de son point de vue. Je ne connais pas de société qui n'ait pas au moins un organe chargé de son administration. On écrit, à l'alinéa 61, que le comité d'entreprise peut décider de saisir « ...

Oui, mais le but n'était pas là : le but était que soit saisi celui qui décide, le conseil d'administration dans les sociétés anonymes à conseil d'administration ou le conseil de surveillance quand il y a un directoire et un conseil de surveillance.

Dans ce cas, il faut toucher ceux qui détiennent le capital, c'est-à-dire les associés. Ce qui me paraîtrait intellectuellement peu satisfaisant serait d'avoir un article dans lequel on écrirait qu'il peut y avoir des sociétés dépourvues d'un organe d'administration. Cela, ce n'est pas concevable.

Tout a déjà été dit sur cet amendement. En premier lieu, il supprime la seconde phrase de l'alinéa 71. En matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail, il est en effet indispensable que les décisions soient prises au plus près. Par conséquent, il n'est pas concevable que l'instance de coordination puisse se substituer, même à la f...

Je suis heureux de vous rassurer ! Contrairement à ce qu'a dit M. Cherpion, je ne crois pas que nous nous soyons éloignés de l'accord national interprofessionnel. Je ne vois pas non plus à quel moment nous aurions augmenté les charges des entreprises ! Nous avons au contraire tiré les conséquences du contenu de cet accord : les crédits d'impôt...

Je ne sais pas s'il s'agissait, dans l'esprit de Mme Fraysse, d'un amendement d'appel. Il me paraît en tout cas bienvenu de ce point de vue. Tel qu'il est rédigé, cet amendement poserait des problèmes d'interprétation assez lourds. En effet, le point de départ le plus tardif de la prescription court à partir de la consolidation de l'état de la ...

Nous discutons de questions qui sont importantes pour les salariés faisant l'objet d'un PSE et sur lesquelles il faut réfléchir, y compris dans cet hémicycle et dans le cadre d'une interrogation plus large, sur l'articulation des différentes institutions. Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? Le premier objectif d'un tel plan, avant...

Dans ce cas de figure, le salarié devrait pouvoir bénéficier des mesures d'accompagnement du PSE. Il me semble que le problème doit être posé en ces termes, et qu'il n'est pas pertinent d'interdire la mobilité externe sécurisée en cas de PSE. Enfin, le PSE doit inclure des mesures de reclassement non seulement internes c'est l'objet de vos a...

M. Chassaigne a précisé, tout à l'heure, que l'on appelait parfois à ne pas voter un amendement parce qu'un autre, de même nature, allait être examiné. Nous avons effectivement tout à l'heure repoussé un amendement parce que nous allions débattre de l'amendement n° 4989. Nous devons pouvoir passer de la consultation à la considération. L'avis ...

Nous souhaitons que soit incluse dans la base de données une évaluation de la résorption des contrats précaires ou à temps partiel. Cette base de données doit évidemment servir à discuter des orientations stratégiques de l'entreprise, mais elle ne doit pas se borner à cela ; il faut que les informations relatives aux ressources humaines et à la...