Soins sans consentement en psychiatrie

Il y avait donc un accord sur tout, sauf sur le point de savoir s’il fallait que les programmes de soins restent encadrés par un décret en Conseil d’État, ce qui est actuellement prévu par la loi du 5 juillet 2011 intégrée au code de la santé publique. Le Sénat pensait qu’il n’y avait pas lieu de maintenir cette référence à un décret au Consei...

Je commencerai par quelques mots sur la méthode, à l’intention de M. Barbier – il n’est plus là mais je lui transmettrai. Son intervention comportait l’idée sous-jacente qu’une proposition de loi serait nécessairement de moins bonne qualité qu’un projet de loi. Non ! Dans la Constitution, le projet et la proposition de loi sont à égalité : il e...

Nous aurons l’occasion d’en reparler. Pour le reste, il me semble qu’un seul point fasse l’objet d’un désaccord. Je regrette que la position de l’UDI ait évolué entre le 25 juillet et aujourd’hui.

Le groupe UDI avait voté la proposition de loi en première lecture, mais j’entends aujourd’hui qu’il va s’abstenir.

Je regrette également que la position des centristes soit différente à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mme Muguette Dini, que j’ai rencontrée mardi à l’occasion de la commission mixte paritaire, est extrêmement favorable à cette proposition de loi, dont elle estime qu’elle revient sur les dispositions les plus contestables de la loi du 5 jui...

Non, ce n’est pas un aveu : laissez-moi aller au bout de mon explication ! Une recommandation doit se lire dans le contexte d’un rapport : il s’agit souvent de la synthèse de ce rapport. Comme je l’ai déjà dit à M. Barbier en commission et à M. Accoyer en séance publique – je ne citerai donc pas à nouveau les passages concernés –, le rapport a...

Il s’agit d’adapter à la décision du Conseil constitutionnel les modalités de reprise en charge d’une personne qui est en rupture de soins.

Favorable. J’insiste, dans vos propos, monsieur Roumegas, sur le fait que cette disposition n’est évidemment pas dirigée contre les établissements hospitaliers. Il s’agit, comme vous l’avez indiqué, d’un droit de regard, et ce doit aussi être l’occasion d’un dialogue entre les élus et les soignants. Vous avez fait référence, lors de votre inter...

La commission a examiné cet amendement et l’a repoussé. En effet, même s’il est très clair qu’il s’agit d’une vraie question, je crois pour l’instant que nous n’avons pas trouvé la bonne solution. Deux questions se posent. Il faut d’abord voir si le problème se pose uniquement en matière psychiatrique, auquel cas l’étendue de ce droit est à dé...

Avis défavorable. Monsieur Accoyer, vous avez défendu cet amendement lors de votre intervention sur l’article 4. Ce qui est intéressant, c’est que nous faisons la même analyse de ce qu’est une UMD : c’est bien un dispositif de soins. Nous n’en tirons néanmoins pas la même conclusion : vous pensez que cela justifie, pour ceux qui y ont passé un ...

Monsieur Accoyer, je ne vous ai pas interrompu, nos débats ont été de qualité jusqu’à présent, veillons à continuer ainsi. Le Syndicat de la magistrature avait un raisonnement qui me paraissait impeccable de ce point de vue : il est favorable à un alignement de la procédure de levée des hospitalisations sous contrainte des personnes ayant été ...

Les amendements de Mme Fraysse et de M. Roumegas, qui nous ont été soumis dans le cadre de l’article 86 du règlement, ont été rejetés par la commission. L’amendement du Gouvernement, quant à lui, n’a pas été examiné par la commission au titre de l’article 88 du règlement. À titre personnel, j’y suis favorable, et pas simplement parce que je sui...

Favorable. Il convient de se montrer très nuancé sur ce sujet. Un avis conjoint était prévu parce que, au regard du juge, il est important qu’il n’y ait pas que le psychiatre traitant qui puisse se prononcer. Cela étant, de nombreux certificats médicaux ont déjà été signés quand on arrive à ce stade-là. Aussi le juge dispose-t-il d’assez de mat...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs, il me revient donc, en qualité de rapporteur de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 5 juillet 2011, de prendre la parole en premier. Dans son rapport de mars 1837, Vivi...

Cet amendement n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure prévue par l’article 88. Par conséquent, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel. L’intention de la proposition de loi est très claire : il s’agit de faire en sorte que les audiences puissent se tenir dans les établissements de soins où sont pris en charge les patients. Selon ...

Cette loi, qui s’est traduite par plus de 60 000 saisines, a été mise en oeuvre à moyens constants alors que ses effets sont très différents selon les tribunaux – vingt-huit tribunaux traitent à eux seuls la moitié des dossiers ! À cela s’ajoute qu’elle a été mise en oeuvre dans un délai extrêmement bref, en plein été. Il est un peu singulier e...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Comme vous l’indiquiez, monsieur Roumegas, on se demande quelle en serait la portée. Tout d’abord, un consensus s’est exprimé sur ce sujet dans la totalité des auditions auxquelles nous avons procédé. La mise en place de la visioconférence relevait par le passé d’une logique de l’administration de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de répondre à l’ensemble des orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale. Je remercie tout d’abord mes collègues des félicitations qu’ils m’ont bien injustement adressées ; je ne les commenterai pas. Je veux ensuite répondre aux questions qu’ils m’on...

Je vais revenir sur le choix de la procédure accélérée. Le dernier jour de la session, nous siégeons : les parlementaires travaillent et les textes qu’ils adoptent sont de véritables lois dont le rang n’est pas inférieur à celui des textes adoptés l’avant-dernier jour de la session. Où fixer la limite, dans ce cas ? Si on ne peut légiférer le d...

Le Conseil constitutionnel a différé l’effet de sa décision au 1er octobre 2013, ce qui correspond bien à un délai de dix-huit mois, monsieur Accoyer. Permettez-moi cependant de rappeler que le travail a commencé, s’agissant de la seule hospitalisation sous contrainte, non pas avec le dépôt de ma proposition de loi mais avec la création de la m...