Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

56 amendements trouvés


25/07/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 1284 - Article 11 (Adopté)
M. Robiliard

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/07/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 1284 - Article 11 (Adopté)
M. Robiliard

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1284 - Titre (Adopté)
M. Robiliard

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2013 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 1284 - Article 11 (Adopté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

24/07/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 1284 - Article 3 (Adopté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

24/07/2013 — Amendement N° AS2 au texte N° 1284 - Article 11 (Adopté)
M. Robiliard

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2013 — Amendement N° AS1 au texte N° 1284 - Article 11 (Adopté)
M. Robiliard

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/07/2013 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 1284 - Article 1er (Adopté)
M. Robiliard

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1223 - Article 6 (Adopté)
M. Robiliard

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2013 — Amendement N° AS26 au texte N° 1223 - Article 1er (Adopté)
M. Robiliard

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « liée à l'administration des soins ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'objectif du III introduit par le présent article au sein de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique est de reprendre fidèlement les termes utilisés par le Conseil constitutionnel concernant le programme de so...

17/07/2013 — Amendement N° AS66 au texte N° 1223 - Article 10 (Adopté)
M. Robiliard

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2013 — Amendement N° AS57 au texte N° 1223 - Article 8 (Adopté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) A la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211‑2‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/07/2013 — Amendement N° AS63 au texte N° 1223 - Article 8 (Adopté)
M. Robiliard

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

17/07/2013 — Amendement N° AS27 au texte N° 1223 - Article 1er (Adopté)
M. Robiliard

Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

17/07/2013 — Amendement N° AS33 au texte N° 1223 - Article 5 (Adopté)
M. Robiliard

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

17/07/2013 — Amendement N° AS58 au texte N° 1223 - Article 8 (Adopté)
M. Robiliard

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211‑12 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renv...

17/07/2013 — Amendement N° AS51 au texte N° 1223 - Article 7 (Adopté)
M. Robiliard

A  l'alinéa 9, substituer aux mots : « un avis », les mots : « , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.

17/07/2013 — Amendement N° AS30 au texte N° 1223 - Article 2 (Adopté)
M. Robiliard

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient », les mots : « favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'avis qui a ...

17/07/2013 — Amendement N° AS35 au texte N° 1223 - Article 5 (Adopté)
M. Robiliard

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2013 — Amendement N° AS52 au texte N° 1223 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées ...