Soins sans consentement en psychiatrie
(Discussion générale)

Je commencerai par quelques mots sur la méthode, à l’intention de M. Barbier – il n’est plus là mais je lui transmettrai. Son intervention comportait l’idée sous-jacente qu’une proposition de loi serait nécessairement de moins bonne qualité qu’un projet de loi. Non ! Dans la Constitution, le projet et la proposition de loi sont à égalité : il e...

Nous aurons l’occasion d’en reparler. Pour le reste, il me semble qu’un seul point fasse l’objet d’un désaccord. Je regrette que la position de l’UDI ait évolué entre le 25 juillet et aujourd’hui.

Le groupe UDI avait voté la proposition de loi en première lecture, mais j’entends aujourd’hui qu’il va s’abstenir.

Je regrette également que la position des centristes soit différente à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mme Muguette Dini, que j’ai rencontrée mardi à l’occasion de la commission mixte paritaire, est extrêmement favorable à cette proposition de loi, dont elle estime qu’elle revient sur les dispositions les plus contestables de la loi du 5 jui...

Non, ce n’est pas un aveu : laissez-moi aller au bout de mon explication ! Une recommandation doit se lire dans le contexte d’un rapport : il s’agit souvent de la synthèse de ce rapport. Comme je l’ai déjà dit à M. Barbier en commission et à M. Accoyer en séance publique – je ne citerai donc pas à nouveau les passages concernés –, le rapport a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de répondre à l’ensemble des orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale. Je remercie tout d’abord mes collègues des félicitations qu’ils m’ont bien injustement adressées ; je ne les commenterai pas. Je veux ensuite répondre aux questions qu’ils m’on...

Je vais revenir sur le choix de la procédure accélérée. Le dernier jour de la session, nous siégeons : les parlementaires travaillent et les textes qu’ils adoptent sont de véritables lois dont le rang n’est pas inférieur à celui des textes adoptés l’avant-dernier jour de la session. Où fixer la limite, dans ce cas ? Si on ne peut légiférer le d...

Le Conseil constitutionnel a différé l’effet de sa décision au 1er octobre 2013, ce qui correspond bien à un délai de dix-huit mois, monsieur Accoyer. Permettez-moi cependant de rappeler que le travail a commencé, s’agissant de la seule hospitalisation sous contrainte, non pas avec le dépôt de ma proposition de loi mais avec la création de la m...

Je vous le concède, mais le fait de demander une mission transpartisane semble induire que celle dont je suis le rapporteur et dont M. Barbier est le président ne le serait pas. Je vous réponds donc qu’une mission a effectivement travaillé sur ce sujet et qu’elle a effectué une trentaine d’heures d’audition. Là encore, je ne vous suis pas.

La mission qui a été menée a peut-être permis de pallier l’absence d’étude d’impact…

…car elle a fourni un vrai travail sur ce plan. Concernant la procédure suivie pour l’élaboration de cette proposition, j’ai entendu avec surprise que vous considériez que nous n’aurions mené presque aucune audition. Je vous renvoie à la liste des auditions auxquelles nous avons procédé – elles sont au nombre de vingt-sept, si ma mémoire est ...

Non, c’est faux ! Certes, nous n’envisagions pas, lorsque j’ai déposé ma première proposition, de supprimer purement et simplement le statut légal de l’UMD.

Je ne reconnais rien, monsieur Accoyer, je dis simplement que vous faites une interprétation clairement erronée des termes du rapport que je viens de vous citer.

Il ne faut pas confondre la partie et le tout. Peut-être y a-t-il eu une erreur d’interprétation de votre part, ce qui signifierait, mais cela serait étonnant, que vous n’auriez pas lu le rapport lui-même. J’en viens maintenant au fond. Tout d’abord, concernant l’analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, vous revenez ...