Soins sans consentement en psychiatrie
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants: 2° Le 7° est ainsi modifié : a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article L. 3211...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 21, après le mot : « avis », insérer les mots : « du deuxième psychiatre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A  l'alinéa 9, substituer aux mots : « un avis », les mots : « , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer des dispositions inutiles.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui‑ci de l'autorisation de sortie et de sa durée. ». Exposé sommaire : Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.