Formation professionnelle

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais à mon tour adresser félicitations et remerciements. Je remercie tout d’abord Sylvie Loisel, qui m’a fait découvrir un autre pan du droit du travail. Finir avec la loi Sapin après avoir commencé à l’Assemblé...

Venons-en au texte lui-même. Je commencerai par ce que nous n’allons pas voter : l’article 20, consacré à l’inspection du travail. Après sa suppression par le Sénat, nous avons fait le choix délibéré de ne pas le réintroduire devant la commission mixte paritaire, ce qui aurait conduit à son échec. Mais cela demeure une réforme nécessaire. L’ins...

La réforme n’est pas immédiate, tant pis, mais elle ne doit pas être trop longtemps reportée car elle est indispensable. Sur la question de la formation, la présente réforme est d’une ampleur qu’on ne mesure pas encore. Tout le monde a souligné que l’on passait de l’obligation de financer à l’obligation de former. Je n’y reviens pas, c’est une...

On passe d’une créance sur l’entreprise à une créance acquise dans l’entreprise, mobilisable à l’intérieur comme l’extérieur de celle-ci. Il ne s’agit pas simplement d’une portabilité généralisée, c’est un compte qui accompagne le salarié tout au long de sa vie. Après les débats en commission, en séance publique et en commission mixte paritaire...

Chacun sait que cette réforme a inquiété la CGPME, qui a suggéré certains amendements. Je n’ai pas de souci particulier, compte tenu de l’étude d’impact qui montre que toutes les entreprises de plus de dix salariés, dans l’état du droit actuel, consacrent davantage de moyens à la formation professionnelle…

Non ! Pas en moyenne mais prises tranche par tranche : de dix à cinquante salariés, de cinquante à cent, de cent à trois cents. Les sommes progressent, il est vrai, selon la taille de l’entreprise mais elles sont toutes supérieures au minimum légal. Il n’y a pas de raison que cela change à partir du moment où ce minimum légal est abaissé. Il y ...

Non, monsieur Cherpion. Je ne vais pas me lancer dans une discussion technique sur la décomposition du financement de l’apprentissage… C’est tout un apprentissage que de la comprendre ! Mais le ministre devant notre assemblée et au Sénat a fait la démonstration comptable que les mêmes financements pouvaient être alloués, même si c’est selon des...

Passons maintenant à la question de la représentation patronale. Sur ce point, je veux redire que le parallélisme des formes entre les organisations salariales et les organisations patronales est en trompe-l’oeil. C’est vrai qu’elles partagent les mêmes valeurs républicaines et les mêmes exigences en matière de transparence. Mais on ne peut com...

Je suis un peu étonné que la droite mette tant l’accent sur le fait qu’il s’agit en l’occurrence d’une obligation doublée d’une sanction, car l’obligation n’est pas d’embaucher, mais de négocier.

Je vous rappelle qu’un accord national interprofessionnel a été adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux de l’interprofessionnalité. La loi oblige à négocier, et en cas d’échec de celle-ci, à faire un plan d’action. Quand le législateur prévoit, et c’est la condition de sa crédibilité, une obligation légale non pas d’embauche mais de né...

Vous dites, monsieur Cherpion, que nous créons un vide juridique, mais ce n’est pas le cas. Il y aura une règle valable jusqu’au 31 décembre 2013, une autre entre le 1erjanvier et le 22 janvier 2014, et une troisième du 22 janvier au 30 juin 2014, après quoi nous reviendrons à la loi, telle que nous l’avons votée et que nous voulons qu’elle s’a...

Mais les règles d’application de la loi dans le temps, en matière contractuelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique. Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui...

Cet amendement rédigé par Mme Iborra vise à insister sur le rôle déterminant du président du conseil régional au sein du CREFOP. Il modifie à cet effet le début de l’alinéa 24, la fin de l’alinéa 25 et le début de l’alinéa 29 afin d’affirmer clairement le rôle du conseil régional et de son président, compte tenu des responsabilités qui échoient...

Le présent amendement a été rédigé par Mme Iborra et porte sur le rôle de la région dans l’animation de la concertation nécessaire en matière de formation professionnelle, particulièrement dans le cadre du CREFOP. Il ne vous étonnera que la région doive jouer un rôle d’animateur.

Nous touchons là à une question à la fois symbolique et concrète : comment déterminer qui est représentatif pour négocier ? Nous savons combien la représentativité des partenaires sociaux est essentielle au dialogue social. En 2008, à partir de la position commune de plusieurs syndicats, avait été établie une méthode pour définir la représentat...

Cette série d’amendements porte exactement sur la même question, avec un problème identique : celui de la mesure de la représentativité dans les activités agricoles. Mais les réponses ne sont pas données exactement dans les mêmes termes, même si nous poursuivons la même fin. J’ai la faiblesse de penser que, ayant bénéficié d’une aide à la rédac...

Monsieur Vercamer, il m’a semblé reconnaître l’amendement que j’ai retiré en commission dans un certain nombre d’amendements qui ont été déposés par la suite.

Au contraire, c’est très bien d’être lu et d’être repris ! Entre la réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique, j’ai eu l’occasion d’avoir des discussions, ce qui m’a conduit à modifier légèrement la rédaction de l’amendement. Un accord a été conclu le 30 janvier 2014 entre les organisations patronales interprofessionnel...

Il s’agit essentiellement d’un amendement de précision. Les organisations patronales qui ne souhaitent pas faire établir leur représentativité ne doivent pas être obligées d’avoir un commissaire aux comptes.

Il s’agit toujours de la précision des obligations des organisations patronales en matière de commissariat aux comptes. Tout à l’heure, j’ai proposé qu’une organisation qui ne demande pas la reconnaissance de sa représentativité et dont les ressources, par ailleurs, ne dépassent pas 230 000 euros ne soit pas obligée d’avoir un commissaire aux ...