Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 9)

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces d...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « Art. L. 462‑10. – L'Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les deux ans. » Ex...

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l'autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l'intégration plus rapide ...

L'alinéa 2 de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est modifié comme suit : « Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la va...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d'installation dans l'intérêt du consommateur et des jeunes diplômés. La solution de la liberté totale d'installation comporte trop de risques au regard de l'impératif de préservation du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente. En ce qui concerne les acti...

Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre de la justice établit après avis de l'autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. » Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour perme...