Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

230 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE206 au texte N° 2447 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE207 au texte N° 2447 - Article 18 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel. Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE216 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « Art. L. 462‑10. – L'Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les deux ans. » Ex...

12/01/2015 — Amendement N° SPE215 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l'autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l'intégration plus rapide ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE209 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Cinieri, M. Vitel

Substituer aux alinéas 3 et 4 un alinéa ainsi rédigé : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisés aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail. ». Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE210 au texte N° 2447 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la va...

12/01/2015 — Amendement N° SPE211 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE212 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 15 à 17 . Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inves...

12/01/2015 — Amendement N° SPE213 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d'installation dans l'intérêt du consommateur et des jeunes diplômés. La solution de la liberté totale d'installation comporte trop de risques au regard de l'impératif de préservation du m...

12/01/2015 — Amendement N° SPE217 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente. En ce qui concerne les acti...