Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à la Loi de décider si des actes médicaux constituent ou non un traitement. La Haute Autorité de Santé est l'organisme compétent pour établir ces distinction...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » sans préciser les techniques de nutrition et d'hydratation n'est pas suffisamment précis, d'autant plus que la majorité des soignants considèrent qu'il s'agit de soins, en particulier quand le patient n'est pas en fin...

À l'alinéa 3, après le mot : « nutrition », insérer le mot : « parentérale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La nutrition parentérale, nécessaire quand la nutrition entérale ou par gastrotomie est impossible, peut être assimilée à un traitement car les substances nutritives utilisées dans ce cas précis sont beaucoup plus élabor...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : Les actes de soins et de soulagement doivent être accomplis quel que soit le moment de la vie dans le respect de l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer que yout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où  le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté...

Après le mot : « et » supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui  aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d'une prise en charge globale dans le respect de la dignité de chacun et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination ...