Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 28 et 29 de l’article 9, afin de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont ce présent texte et la réforme de la police de l’environnement.
En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier ; or, ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures et aux élevages. En outre, la carence des services de l’État ...
Cet amendement vise à ce que les ressources perçues pour la gestion de l’eau soient affectées effectivement à l’eau, en vertu du principe « l’eau paie l’eau ». En effet, le projet de loi prévoit que l’Agence française pour la biodiversité intégrera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, qui s’occupe, avec les agences de...
Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont le présent projet de loi et la réforme de la police de l’environnement. En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant dans le même champ des poli...
Il s’agit d’un amendement important. Il convient de supprimer les références à l’Agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l’intégration de l’Agence des aires marines protégées au sein de l’Agence française pour la biodiversité présente un risque réel de dilution d...
Ces amendements identiques ont déjà été largement défendus. Il s’agit de compléter l’alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers. »
Cet amendement est très important car il vise à séparer les missions de l’Agence française pour la biodiversité, c’est-à-dire l’acquisition de connaissances, l’expertise, l’accompagnement et le financement de projets publics ou privés, des missions de police de l’environnement. Les fonctionnaires de l’Agence française pour la biodiversité gagn...
Cet amendement vise à séparer les missions de l’ Agence française pour la biodiversité – acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés – des missions de police de l’environnement. L’Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guichet auquel pourront s’adresser les porte...
