Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 3)

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1°bis  De veiller, dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité ca...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition, notamment la 3G et la 4G. » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les seuils maximum de puissance d'émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être, par dérogation, augmentés tout en restant dans les limites fixées par l'Europe. » Exposé sommaire : Cette augmentation se justifie par un souci ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national « France très haut Débit ». » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comités de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit perme...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 8. – Les politiques publiques relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'agriculture, à l'environnement, à l'éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éven...

I.– Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° terDe reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1°quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ; « 1°qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le PJL est consensuel, l'article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement. Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article apparait superfétatoire. En effet, il convient de laisser aux comités de massifs la liberté de s'organiser, selon les spécificités qui sont les leurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Le rôle des comités départementaux du tourisme et des agences départementales du tourisme dans la promotion des destinations de montagne est réaffirmé. Exposé sommaire : Le rôle des comités départementaux du tourisme et agences départementales du tourisme dans la promotion des destinations de Montagne est central. Il doit donc clairement être...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : a) Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; b) Après le mot : « communale », est inséré le mot : « obligatoire » ; c) À la fin, le mot : « co...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la c...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu'aux dispositifs d'intervention sur le loup, en particulier les tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. » Exposé ...

À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : Pour les territoires de montagne, la forêt est un enjeu ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'é...

L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et dans les produits fabriqués à partir de bois ; « 3° Au maintien et au développement de l...

À l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récur...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exerc...