Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 3)

Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d'urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l'objet d'une ext...

L'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hameaux existants situés en ...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent ame...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-...

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à cinq mille habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démogra...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contrai...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s'interrogent non seulement sur la nouvelle définit...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s'interrogent non seulement sur la nouvelle défin...

L'implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite. Exposé sommaire : Afin de préserver les politiques d'économies touristiques des montagnes fondées essentiellement sur la qualité du territoire et l'attractivité naturelle de l'environnement, il est proposé dans cet amendement d'interdire la const...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : L'ensauvagement des territoires, en particulier de montagne, est devenu un véritable fléau pour la survie de l'élevage en plein air en F...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...