Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 3)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La carte scolaire en montagne combine les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants...

Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissement...

L'article L. 3111‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attrib...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des plans spécifiques à l'agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l'agriculture en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place une plus grande concertation le...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , au développement touristique ». Exposé sommaire : Le développement touristique est un secteur où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central.

Avant l'article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 6 A ainsi rédigé : « Art. 6 A. −L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, la désignation d'un représentant des territoires de montagne au niveau de chaque échelon territorial dans toute col...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : La Convention Interrégionale de Massif est un outil contractuel et pluriannuel (2007‑2013) négocié à l'échelle du Massif entre l'État, les Régions et parfois les Départements concernés. L'Europe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De conforter les contrats de destination concernant les massifs et les marques fédérant les massifs ; ». Exposé sommaire : Les contrats de destination concernant les massifs sont primordiaux pour l'économie locale et le bon développement du territoire. Le contrat de destination est destiné à...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et d'élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne ; ». Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une famille ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De lutter contre la désertification médicale dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Bon nombre de communes voient leur dernier médecin partir et ne parviennent plus à maintenir en activité un cabinet médical sur leur territoire. Certaines communes de zones rurales ou de montagne n'o...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter De développer une recherche adaptée à la problématique du dérèglement climatique en montagne. » Exposé sommaire : La montagne est un territoire directement touché par le dérèglement climatique. Elle doit donc avoir des finances spécifiques dédiées à cette problématique, ainsi qu'un plan d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° terA De soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ; ». Exposé sommaire : L'Agriculture constitue le socle du développement économique et des équilibres écologiques des territoires de montagne. Elle génère une économie à très haute valeur ajoutée : offre de produits alimentaires dive...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , à travers notamment des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires ; ». Exposé somm...

À alinéa 8, après le mot : « équilibré », insérer les mots : « et dynamique ». Exposé sommaire : Les politiques publiques concernant les territoires de montagne doivent être dynamiques, en particulier en ce qui concerne l'agriculture.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter A De prioriser et de revaloriser les aides agricoles à l'investissement en montagne ; ». Exposé sommaire : Les zones de montagne sont des zones où l'usure du matériel agricole est plus importante qu'en plaine, où les constructions doivent être étudiées pour supporter les conditions hiverna...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu pa...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de mont...

I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner priorité aux éleveurs locaux...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...