Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

101 amendements trouvés


26/09/2012 — Amendement N° 332 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de professions libérales dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de ...

26/09/2012 — Amendement N° 331 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur dom...

26/09/2012 — Amendement N° 330 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur do...

26/09/2012 — Amendement N° 328 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile....

26/09/2012 — Amendement N° 306 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile...

26/09/2012 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins ...

26/09/2012 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins...

26/09/2012 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Goasguen, M. Philippe Go...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les familles dont les enfants sont en étude et reviennent régulièrement au domicile de leurs parents. Il faut aussi intégrer ...

26/09/2012 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins de...

26/09/2012 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins d...

26/09/2012 — Amendement N° 293 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, les volumes de base sont majorés en fonction du nombre d'enfants qu'elle a le droit de garder. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui garde...

26/09/2012 — Amendement N° 292 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge  et qui ont la nécessit...

26/09/2012 — Amendement N° 291 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes cha...

26/09/2012 — Amendement N° 290 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes ch...

26/09/2012 — Amendement N° 288 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

26/09/2012 — Amendement N° 286 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement...

26/09/2012 — Amendement N° 284 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

26/09/2012 — Amendement N° 277 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

26/09/2012 — Amendement N° 276 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale » insérer les mots : « , de son année de construction. ». Exposé sommaire : La qualité d'isolation dépend souvent des normes constructives applicables à l'année de sa construction. Il serait judicieux de prendre en compte a minima les performances énergéti...

26/09/2012 — Amendement N° 275 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, » insérer les mots : «  de la taille du logement, du nombre de pièces, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.