Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret » Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, le délai dans lequel l'organisme gestionnaire doit se prononcer.

À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, que le refus doit être motivé.

À l'alinéa 45, substituer au mot : « précisées », les mots : « et délais précisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret puisse également préciser les délais de recours.

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'employeur est informé des modalités et délais de contestation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du droit à l'information de l'employeur.

À la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect du principe du contradictoire.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable en c...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors (en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiel, les CDD), afin de pouvoir mieux conjuguer v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Proposant toute modification dans le respect de l'article L. 111‑2‑1. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au Comité de soumettre des propositions lors du rendu de son avis, tout en respectant les dispositions de l'article L. 111‑2‑1 : « La Nation affirme...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Prodiguant des conseils afin de pérenniser les régimes de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de mettre en avant le rôle de conseil du Comité.