Agriculture alimentation et forêt

Il s’agit de permettre à la SAFER d’assurer pleinement et complètement ses missions en rendant accessibles à tous les acteurs publics certaines des informations dont elle dispose, communiquées en particulier avec les déclarations d’intention d’aliéner.

L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural, notamment en ce qui concerne les IGP, et les labels et spécialités traditionnelles garanties. Ces mesures méritent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre, d’autant plus qu’une mission d’information de la commis...

Afin d’éviter toute contestation ultérieure ou toute divergence d’interprétation, nous proposons de revenir à la rédaction antérieure au texte adopté par la commission du Sénat qui nous semble plus précise et, dans le même temps, plus opérationnelle.

Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra. Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.

Le cahier des charges doit être réintroduit dans la loi car il s’insère parfaitement dans l’esprit du texte présenté par le Gouvernement, qui consiste à ne pas opposer agriculture et environnement, à combiner la double performance économique et environnementale et à permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de déve...

S’il importe d’être vigilant quant au maintien des emplois en agriculture, le contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d’entreprise de faire évoluer son exploitation et de s’adapter aux réalités économiques.

L’alinéa 12 de cet article 16 bis A supprime la condition prévue à l’article L. 341-2 du code rural. Supprimer cette condition aboutirait à l’effet inverse du but recherché, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l’argent.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues : crise de l’élevage, déficit d’installations, terrible déprise agricole dans certaines zones… Force est de constater que de nombreux agriculteurs sont dans une situation de désespérance ...

Notre pays est passé, en quelques années, du deuxième au cinquième rang mondial pour les exportations agroalimentaires, derrière les États-Unis, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Brésil.

La France a pourtant un potentiel énorme. Il y a quelques semaines, avec vingt-cinq députés, nous avons rencontré Jean-Pierre Klein, pomiculteur de la Loire et représentant de l’association Les Balcons du Mont Pilat. Il nous a rappelé qu’en dix ans le secteur arboricole a perdu 30 % de ses exploitants et un cinquième de son verger. De premier...

Laissez-moi terminer, cher collègue. Nous avons tous conscience que les agriculteurs français, toutes filières confondues, sont déjà très pénalisés par le coût du travail qui est beaucoup plus cher en France que chez nos voisins européens, mais il s’avère que le mille-feuille réglementaire les étouffe également. Nous sommes nombreux à vous av...

Il est évident qu’il est essentiel de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, néanmoins la réglementation française ne doit pas plonger les producteurs dans des situations inextricables. Réaliste, une réglementation est applicable ; déconnectée des réalités, elle peut s’avérer très dangereuse pour les acteurs économiques et po...

Alors que la simplification de l’exercice de leur activité et de leur installation est une revendication récurrente des agriculteurs, toutes filières confondues, vous créez un encadrement administratif encore plus strict et vous complexifiez les démarches. Nous aurions dû nous pencher sur l’application de la loi sur l’eau, par exemple, car les...

M. Foulon, élu du Bordelais, Mme Grosskost, élue en Alsace et moi-même, élu de la vallée du Rhône – celle du Saint-Joseph et du Condrieu notamment, mais je n’oublie pas l’ensemble des agriculteurs – estimons que le maintien de la réputation d’une AOC ne peut se faire que dans la durée et grâce au fait que les consommateurs ont pleinement confia...

Dans le droit-fil des propos d’Antoine Herth et de Martial Saddier, je rappelle qu’en l’état actuel du droit, il n’est possible, en amont de l’enregistrement d’une marque, que de faire de simples observations. Malheureusement, celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre ...

Pour faire suite aux propos de Philippe Le Ray et d’Annie Genevard, je vais parler de l’écotaxe pour les poids lourds. Cette écotaxe a été suspendue et il semble sous-entendu qu’elle ne sera pas rétablie dans la forme actuelle. Elle visait deux principaux objectifs : favoriser le recours aux modes de transports alternatifs à la route pour le t...

L’obligation d’approbation du PRAD par le conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unité et une continuité des orientations du PRAD pour une meilleure visibilité.

L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, lesquels font l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces d...

…et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un suivi spécifique.

Les terres utilisées dans le cadre de la compensation écologique sont très souvent des terres agricoles. Il semble par conséquent logique que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces ag...