Agriculture alimentation et forêt

J’associe ma collègue Valérie Pécresse à cet amendement. Une nouvelle rédaction vient préciser le rôle et les objectifs des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais celles-ci ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d’effets. Leur composition pe...

L’article 12 complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui rend des avis sur les projets de documents d’urbanisme. Sa composition est renforcée. Outre les représentants des collectivités locales, conseils généraux, communes, syndicats agricoles, associations de protection...

Cet amendement est la suite logique de l’amendement no 263. Le préfet qui préside la commission a une parfaite connaissance des syndicats de défense des appellations et saura associer le représentant le plus pertinent pour exprimer le point de vue des producteurs concernés.

La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées en zones périurbaines. C’est pourquoi il importe de compléter la mesure prévue à cet article par une pr...

À l’instar de la compensation écologique, qui prévoit de prendre en compte les dommages subis par l’environnement, il est important de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés du fait des projets d’ouvrages, d’aménagements et des documents de planificatio...

La consommation excessive des terres à usage ou à vocation agricole rend nécessaire l’évaluation du potentiel agricole du territoire non mis en valeur. Pour cela, un inventaire des friches permettrait de connaître les possibilités de reconversion de ces zones. L’agriculture pourrait les utiliser pour la production alimentaire afin de compenser ...

Monsieur le président, je tiens à remercier le ministre pour sa sagesse ainsi que mes collègues de la majorité et de l’opposition. Je vous propose donc l’amendement no 193 rectifié ainsi libellé : Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ali...

Pour assurer l’efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau afin qu’une innovation imaginée sur un territoire donné puisse bénéficier à d’autres et susciter de nouvelles idées. Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris dans le cadre du programme national de développement agricole et rural. Ce...

Je rejoins les propos de M. Martin. Député d’une circonscription où l’on élève du Saint-Joseph et du Condrieu – le vin de Champagne n’est pas le seul à être concerné –, permettez-moi de vous dire qu’un petit vignoble s’y est vendu une fortune, le prix à l’hectare de certaines parcelles de terrains ayant été multiplié par deux voire par trois, c...

Rien n’oppose la compétitivité et la performance environnementale. Les arboriculteurs de ma circonscription souffrent. Le mot « compétitivité » signifie productivité, investissement, masse salariale. Nous avons besoin d’arboriculteurs qui puissent faire face à la concurrence. Si l’on veut développer l’environnement, il faut aussi de la compétit...

Le bail à co-preneurs s’est développé ces deux dernières décennies dans un souci de protection d’un conjoint, d’une part et, d’autre part, dans celui d’apporter une sécurité supplémentaire au propriétaire. Or, certains schémas ont conduit à ce que des baux entre époux soient signés alors même que l’un d’eux n’a pas la qualité d’exploitant. Dan...

Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien pour l’exploiter eux-mêmes, ou au profit de leur famille proche. Dans certains cas, la reprise des biens loués peut même entraîner la cessation d’activité du fermier, au...

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement no 180 que je viens de défendre : il s’agit de favoriser une capitalisation des expériences menées dans les GIEE au sein des organismes de développement agricole et de ne pas attribuer d’aides agricoles spécifiques aux membres non agriculteurs de ces GIEE.

J’ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre, mais c’est aussi une question de proportion des représentants car il faut tenir compte de l’importance de la production de chaque filière et de sa représentation au niveau national. Je pars donc du principe qu’il doit y avoir une représentation permanente de toutes les filières au sei...

Nous avons longuement discuté de la question des semences lors de la XIIIe législature dans le cadre de la loi du 8 décembre 2011 adaptant le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtention végétale. Votée après vingt ans de débats et d’échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, elle fait de l...

Les agriculteurs travaillent plus de soixante-dix heures par semaine, et je ne crois pas utile de les surcharger de nouvelles démarches administratives. Le présent amendement propose donc de supprimer la déclaration annuelle obligatoire des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées.

Votre projet de loi entraîne une remise en cause gravissime du statut du fermage et de la liberté d’entreprise. Les possibilités de clauses environnementales dans les baux doivent être strictement encadrées, limitées aux zones classées, et sous cahier des charges.

…il y aura dorénavant déséquilibre entre les propriétaires et les fermiers. Il nous faut donc soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en préservant leur liberté de choix de culture – les clauses environnementales insérées dans les baux ne doivent pas se retourner contre les agriculteurs – en prévoyant la cessibilité des baux ruraux aux ...

Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est que les impacts de la création des GIEE ne sont pas établis. Il est seulement précisé, p. 24 de l’étude d’impact du projet de loi, que les impacts économiques et financiers « devraient être très positifs, mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ». Il est également écrit que « cette mesure ...

Ces dispositions bouleversent les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. Elles doivent être retirées compte tenu de l’insécurité juridique qu’elles instaurent.