Agriculture alimentation et forêt

L’article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d’influer sur les prescriptions d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Si cette disposition n’apparaît pas sujette à critique dès lors qu’elle s’applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime pour les pharmaciens, ayants droit non presc...

Cet amendement vise à définir un suivi des consommations d’antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, exprimés non pas sous forme de tonnages, comme actuellement, mais à partir des dosages de l’activité thérapeutique des molécules utilisées.

Monsieur le rapporteur, je vous suggère, si cela est possible, lors du prochain examen du texte au Sénat, que vous puissiez intégrer au texte l’évaluation de la consommation d’antibiotiques par les vétérinaires à partir des dosages et des tonnages.

L’introduction d’un tel dispositif sous votre égide, monsieur le ministre, parallèlement au transfert de la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques à l’ANSES, est essentielle pour pouvoir apporter des réponses aux producteurs de denrées alimentaires dans des délais courts face à des situations phytosanitaires extrêmes qui ne peuven...

Lors de nos travaux en commission, monsieur le ministre, votre amendement a fait tomber tous les nôtres, empêchant ainsi un débat indispensable, mais je voudrais simplement revenir sur le fait que cette interdiction dans une bande de 200 mètres conduirait à retirer de la production agricole près de 10 millions d’hectares.

Quant aux investissements qui pourraient être demandés aux agriculteurs, notamment les haies ou les buses, qui va payer ?

Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.

Par cohérence avec le fait qu’il soit préférable de concentrer les efforts et les actions en faveur de l’équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt qu’au niveau régional, et compte tenu de la proposition de créer l’équivalent des formations spécialisées, des CDCFS, ou commissions départementales de la chasse et de la faune sauva...

Pour l’instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui rend le dispositif peu opérationnel. Il convient de préciser les acteurs qui pourront y contribuer.

Dans un souci de consensus et de compromis nécessaire au bon fonctionnement des diverses activités, il est préférable d’utiliser les termes « prise en compte ». Cette formulation est plus souple et plus adapté à l’objectif qui est recherché.

Il a été proposé de créer un équivalent, pour les problèmes liant la chasse et la forêt, des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles. Par cohérence avec cette proposition, et dans un souci de consensus et de compromis nécessaire au bon fonctionnement des diverses activités, l’alinéa 94 doit être supprimé.

Il n’est pas souhaitable d’imposer une hiérarchie ni même une subordination entre, d’une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d’autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l’agriculture durable et les orientations régionales.

La suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles détournerait de la gestion forestière nombre de petits propriétaires, et irait à l’encontre des objectifs de mobilisation de la ressource forestière. Cet amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa de l’article L. 124-1 et de l’article L. 124-2 du code forestie...

Il est proposé de supprimer de l’article 12 les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et à l’obligation ponctuelle de justification. Nous préférons donner à cette commission le pouvoir de rendre un avis simple, généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsque ces derniers sont situés dans des territoires couverts par un SCOT, ...

Alors que le fermier est légitimement protégé dans le cadre d’une reprise partielle en vertu de l’article L. 411-62, il ne l’est plus systématiquement, depuis 2006, en cas de reprise totale par un bailleur. La jurisprudence considère en effet que cette reprise totale au titre de l’article L. 411-58 peut s’exercer préalablement à l’application d...

L’article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares. Il risque d’accroître les différences entre les EARL et les GAEC, alors même que la loi d’orientation agricole de 2006 avait vocation à harmoniser les régimes.

La formule actuelle consistant à confier l’agrément à un comité de spécialistes de huit personnes disposant des informations nécessaires donne toute satisfaction.

Il est nécessaire de fixer dans la loi un délai maximum pour que le médiateur rende sa délibération sur tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles ou de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation. Ce délai ne peut excéder deux mois.

Au nom du parallélisme des formes, il est proposé de retenir, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, la même rédaction que celle prévue à l’alinéa 2 de l’article 8 pour la production agricole, de façon à intégrer les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités – notamment l’O...

Il s’agit de rétablir le dispositif que nous avions adopté en première lecture. La sanction doit être suffisante pour être dissuasive. Je souhaite permettre à la SAFER de remplir sa mission d’intérêt général, consistant à assurer une complète transparence du marché foncier rural.