Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

291 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 241 au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Sur le dossier du défrichement, permettre à l'autorité administrative compétente de l'État de conditionner son autorisation au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156‑4 d'une indemnité va entrainer un effet d'aubaine et fortement affecter en région le maintien...

07/01/2014 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 313‑3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des itinéraires types de gestion » . « b) Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « du bois » . Exposé sommaire : Ce n...

07/01/2014 — Amendement N° 219 au texte N° 1639 - Article 27 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Institut agronomique et vétérinaire de France remplace AGREENIUM. Le conseil d'administration de ce nouvel établissement comprendra : des repr...

07/01/2014 — Amendement N° 218 au texte N° 1639 - Article 27 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

07/01/2014 — Amendement N° 211 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

07/01/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

07/01/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 199 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 180 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

07/01/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Myard, M. Woerth, Mme Pécresse, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibe...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

06/01/2014 — Amendement N° 1211 au texte N° 1639 - Article 24 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Dhu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

06/01/2014 — Amendement N° 1144 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Goss...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

06/01/2014 — Amendement N° 1098 au texte N° 1639 - Article 13 (Tombe)
M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mm...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « notamment » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement superfétatoire.

06/01/2014 — Amendement N° 1089 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Hetzel,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).

06/01/2014 — Amendement N° 1068 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Louwagie,...

Après le mot : « acquis », supprimer la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du Code rural.

06/01/2014 — Amendement N° 1062 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Poletti, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte ...

06/01/2014 — Amendement N° 1059 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Abad, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :  « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel