Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

431 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CE506 au texte N° 1548 - Article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

10/12/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, Mme Pons, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

10/12/2013 — Amendement N° CE510 au texte N° 1548 - Article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

10/12/2013 — Amendement N° CE449 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, Mme Pons, M. Lazaro, M. Moreau, M. Abad

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellation...

10/12/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'extension des accords est subordonnée au respect de critère garantissant la représentativité des interprofessions. Le critère politique spécifique au collège de la production selon lequel les organisations syndicales d'exploitants  agricoles doivent représenter au total au moins 80% des voix aux élec...

10/12/2013 — Amendement N° CE670 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri

A l'alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de » Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

10/12/2013 — Amendement N° CE551 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

10/12/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, Mme Pons, M. Lazaro, M. Moreau, M. Abad

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

10/12/2013 — Amendement N° CE672 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année ...

10/12/2013 — Amendement N° CE548 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 33...

10/12/2013 — Amendement N° CE497 au texte N° 1548 - Article 1er (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'innovation en agriculture contribuera à la compétitivité des filières. En effet, le projet de loi n'évoque jamais l'innovation. Cette absence traduit l'absence de vision économique de long terme de ...

10/12/2013 — Amendement N° CE504 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : -le bailleur est une personne morale de droit public ou une...

10/12/2013 — Amendement N° CE508 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 80 % », le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obliga...

10/12/2013 — Amendement N° CE542 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». . Exposé sommaire : A travers cet amendement, il s'agit d'affirmer le rôle stratégique de l'agriculture pour la France. En effet,...

10/12/2013 — Amendement N° CE550 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Cinieri

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Après l'article L. ...

10/12/2013 — Amendement N° CE446 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, Mme Pons, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

10/12/2013 — Amendement N° CE511 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l'amélioration de la gestion des risques et du système assurantiel des agriculteurs. Exposé sommaire : Le projet de loi ne comprend aucune disposition relative à la gestion des risques et le système assurantiel des agric...

10/12/2013 — Amendement N° CE669 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de...

10/12/2013 — Amendement N° CE499 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

10/12/2013 — Amendement N° CE512 au texte N° 1548 - Article 11 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Aux première et seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots et le signe : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet,ce dernier est d...