Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

235 amendements trouvés


03/06/2014 — Amendement N° 225 au texte N° 1974 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peines, et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Cette entreprise de sabotage de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura deux effets : vider...

03/06/2014 — Amendement N° 224 au texte N° 1974 - Article 7 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 se contentait d'abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l'aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d'aménagement. Mais la réécriture...

03/06/2014 — Amendement N° 223 au texte N° 1974 - Article 6 quater (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.

03/06/2014 — Amendement N° 222 au texte N° 1974 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

03/06/2014 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 1974 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

03/06/2014 — Amendement N° 214 au texte N° 1974 - Titre (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

03/06/2014 — Amendement N° 213 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être » le mot : « sera ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet en...

03/06/2014 — Amendement N° 212 au texte N° 1974 - Article 10 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

03/06/2014 — Amendement N° 191 au texte N° 1974 - Article 20 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

03/06/2014 — Amendement N° 190 au texte N° 1974 - Après l'article 11 bis (Non soutenu)
M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M....

Au premier alinéa de l'article 712‑11 du code de procédure pénale, les mots : « et par le procureur général » sont remplacés par les mots : « , par le procureur général et par les parties civiles ». Exposé sommaire : Le juge d'application des peines décide des éventuels aménagements de peine dont peut bénéficier un condamné, que ce soit conce...

03/06/2014 — Amendement N° 189 au texte N° 1974 - Article 19 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

03/06/2014 — Amendement N° 188 au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement sur le quantum des peines de l'articl...

03/06/2014 — Amendement N° 187 au texte N° 1974 - Article 5 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M....

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Aux premiers alinéas des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ; « 2° L'article 132‑20‑1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les...

03/06/2014 — Amendement N° 186 au texte N° 1974 - Article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

03/06/2014 — Amendement N° 184 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

03/06/2014 — Amendement N° 183 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

03/06/2014 — Amendement N° 182 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnée de 5 ans de prison au max...

03/06/2014 — Amendement N° 181 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

03/06/2014 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour l'ensemble des ancie...

03/06/2014 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 1974 - Article 11 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la r...