Rapport N° 1050
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi constitutionnelle, adopté en Conseil des ministres le 13 mars 2013, vise à renforcer l'indépendance et l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par une composition renouvelée, des modes de désignation confortant l'indépendance de ses membres et des compétences renforcées.
Comme le rappelle une recommandation adoptée en novembre 2010 par le comité des ministres aux États membres du Conseil de l'Europe (1), l'indépendance des magistrats « ne constitue pas une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l'État de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale ». Tel est bien l'enjeu du présent projet de loi constitutionnelle : garantir l'indépendance de la justice afin que les magistrats rendent leurs décisions en toute impartialité et que les citoyens aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans...
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