Avis N° 1125
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
écrit par Sandrine Mazetier rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.
Article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques Article 101 de la Constitution, 1793. La commission des Finances s'est saisie pour avis, le 15 mai 2013, des articles 2, 3, 10 et 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui modifient le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Par une lettre du 23 mai 2013 de M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, et en accord avec M. Gilles Carrez, président de la commission des Finances, et M. Christian Eckert, rapporteur général, il a été convenu que l'examen de ces quatre articles serait «...
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