Rapport N° 1130
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
écrit par Yann Galut rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Dans une période de crise économique mondiale aussi aiguë que celle que nous traversons actuellement, les États doivent réaliser des efforts considérables pour assurer le redressement de leurs comptes publics et demandent à leurs contribuables d'importants sacrifices.
Dans un tel contexte, les pertes fiscales engendrées par les comportements frauduleux de certains contribuables deviennent, plus encore qu'en toute autre période, intolérables.
Il est du devoir impérieux de l'État d'assurer l'effectivité du principe d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt à raison de leurs facultés contributives, consacré par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en luttant aussi efficacement que possible contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Tel est l'objet des projets de loi dont est saisie la commission des Lois.
Votre Commission est saisie du projet de loi (n° 1011) relatif...
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