Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : » un médecin réalise un examen somatique complet de l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans...

Titre VI Dispositions diverses Après l'article 12 de la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, il est inséré un article 12bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. - Dans le cadre du développement professionnel continu vi...

Après le mot : « attente », la fin de l'article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , les établissements pénitentiaires et tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de l'entretien, le programme de soins est remis au patient, et signé par lui. Le programme de soins est transmis sans délais au juge dès lors qu'il mentionne une hospitalisation complète en cas d'inobservance, le juge pouvant énoncer son opposition à cette indication à tout moment. » ...

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis médical d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Si ce dernier en fait la demande, la saisine devra être accompagnée d'un second avis émanant d'un autre psychiatre ne participant p...

Àl'alinéa 2, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil afin de ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée, sauf si le patient ou son représentant demande à ce que l'audience soit tenue ». Exposé sommaire : Afin de pallier les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des pers...

Au premier alinéa de l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « , qui peut être dématérialisé, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le travail administratif, cet amendement propose d'intégrer la possibilité de dématérialiser le registre. Compte-tenu des difficultés rencontrées p...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessité », les mots : « de force majeur, par une décision spécialement motivée, » Exposé sommaire : La mise en place d'audiences par visioconférence ont été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – En cas d'inobservance par le patient du programme de soins, la décision du directeur de l'établissement d'accueil de modifier la forme de la prise en charge selon la modalité prévue au 1° du I, fondée sur une demande conjointe de la personne de confiance identifiée dans le prog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Il est précisé sur la convocation du tiers à l'audience que sa présence est facultative. » Exposé sommaire : Afin de ne pas intimider le tiers demandeur et le dissuader de tenir la place que la loi lui confère dans certaines situations, il convient d'indiquer sur la convocation que sa prés...

I. —  Au début de la première phrase l'alinéa 5, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre ». II. —  En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin ...

I. - Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 3212‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Soit s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. » ; 2° La dernièr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis - Après l'article L. 3213‑1, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3213‑1‑1. Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « Lorsqu'ils concluent à la nécessité ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « médicale » ; « - après la première phase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » » Exposé sommaire : L'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et la nécessité, à défaut, d'une hospitalisation complète ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins par le patient suivi sans cons...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il indique le nom, la qualité, et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le patient. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins p...

Au titre Ier du livre deux de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » sont remplacés par les mots : « personnes recevant des soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes fais...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le second alinéa de l'article L. 3222‑3 est ainsi rédigé : « Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l'admission dans une unité pour malades difficiles. » ; « II. - Après l'article L. 3222‑3, il est inséré un article L....