Rapport N° 1414

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2013. Leur Bureau a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés : - M. René Dosière, député, - Mme Catherine Tasca, sénatrice, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Examen des articles du projet de loi organique La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des dispositions du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, restant en discussion.

M. René...

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